Suite et fin quatorze ans après les faits. La cour de cassation a annulé mercredi 7 juillet le licenciement d’une agent de la RATP, congédiée pour avoir refusé de dire “je le jure” lors de sa prestation de serment devant le président du tribunal de grande instance de Paris. Elle devait alors passer d’un contrat de salariée stagiaire à un poste permanent. Chrétienne pratiquante, elle avait justifié ce refus en raison de sa religion qui lui interdisait de jurer. Elle avait néanmoins proposé une autre formule mais le président du tribunal avait refusé, annulant du même coup la procédure d’assermentation. Elle avait été licenciée pour “faute” par la RATP deux mois après, en novembre 2007.
Dans son arrêt, la cour a estimé que le respect de la liberté de conscience et de religion imposait de permettre à une personne qui prête serment de substituer à la formule habituelle une formule équivalente d’engagement solennel (“je m’engage solennellement”, “je promets”…). Pour justifier sa décision, la Cour de cassation a fait référence à la jurisprudence de la CEDH, selon laquelle “les autorités de l’État ne peuvent s’enquérir des convictions religieuses d’une personne ou l’obliger à les manifester notamment à l’occasion d’une prestation de serment pour pouvoir exercer certaines fonctions”.
Pour la cour, ne pas dire “je le jure” ne constitue donc pas une faute et le licenciement prononcé par la RATP sur ce fondement est “sans cause réelle et sérieuse”. Jugeant en droit mais pas sur le fond, la Cour de cassation a renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel.
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