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PMA pour toutes : les sénateurs ne veulent même pas en discuter en séance

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Agnès Pinard Legry - Publié le 23/06/21 - Mis à jour le 23/06/21

N’ayant pas trouvé d’accord avec l’Assemblée nationale sur le projet de loi bioéthique, les sénateurs vont opposer une question préalable lors de son troisième passage en séance ce jeudi 24 juin. Cette procédure permet de ne pas engager une nouvelle discussion. L’Assemblée nationale aura le dernier mot le 29 juin.

Il n’y aura bel et bien aucun accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur le projet de loi bioéthique qui ouvre notamment la PMA à toutes les femmes. Lors de son troisième et dernier passage dans l’hémicycle du Sénat, ce jeudi 24 juin, les sénateurs vont opposer une question préalable. Il s’agit d’une procédure selon laquelle une assemblée décide qu’il n’y a pas lieu d’engager la discussion du texte soumis à son examen, du fait d’un motif d’opposition qui rendrait inutile toute délibération au fond. L’adoption de la question préalable équivaut au rejet de l’ensemble du texte en discussion, sans examen des articles. Les parlementaires devraient entériner l’adoption de cette question préalable à l’issue d’une déclaration générale lors de laquelle chaque groupe sera invité à exprimer sa position.

Il n’est pas utile de rediscuter sur le fond tant les désaccords sont profonds.

Les membres de la commission spéciale du Sénat en charge de l’examen du texte en avait déjà fait l’annonce mardi 15 juin après avoir rejeté, à 18 voix contre 5, le projet de loi bioéthique voté en troisième et dernière lecture par l’Assemblée nationale.  « Il n’est pas utile de rediscuter sur le fond tant les désaccords sont profonds » avec l’Assemblée nationale, ont-ils conclu. Les rapporteurs du texte au Sénat ont notamment regretté « que les députés aient refusé toute discussion quant aux modalités de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation, s’agissant notamment des conditions d’établissement de la filiation pour les couples de femmes proposées par le Sénat ». Pour eux, « l’intégration à la révision des lois de bioéthique de cette réforme qui relève davantage d’un choix de société que d’une évolution des techniques médicales a constitué le défaut de conception du texte présenté par le gouvernement ».

En cas de désaccord entre les deux assemblées, c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot. Dans le cas présent ce sera le 29 juin. Lors de cette lecture définitive, les députés vont délibérer dans un cadre strictement délimité. Ils vont statuer sur le texte qu’ils ont adopté lors de leur dernière lecture et n’ont pas la possibilité d’adopter de nouveaux amendements.

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BioéthiquePMAsenat
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