“Les textes d’application de la loi doivent être préparés dès à présent pour être publiés immédiatement après la promulgation de la loi et afin que des couples de femmes puissent s’inscrire dans des parcours de PMA dès la rentrée et que de premiers enfants puissent être conçus avant la fin de l’année 2021”. Les propos du ministre de la Santé, Olivier Véran, ne laisse pas de place au doute concernant l’issu du projet de loi bioéthique. Quelle que soit la teneur des débats ou l’intensité des discussions, le gouvernement confirme donc d’ores et déjà l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes.
“S’il existe un lien entre PMA et GPA, Justice, la GPA reste une ligne rouge infranchissable”, a par ailleurs rappelé le Garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti. Olivier Véran tout comme Éric Dupond-Moretti et Frédérique Vidal ont appelé à conserver “l’équilibre” du texte tel qu’il avait été trouvé lors de son vote en deuxième lecture.
12h30 de débats
12 heures et trente minutes, c’est le temps que les députés ont pour examiner cette semaine, une ultime fois, le projet de loi bioéthique. Temps législatif programmé oblige, ils ne pourront pas déborder de ce temps imparti. Dès le début de la discussion ce lundi 7 juin en fin d’après-midi, plusieurs députés ont dénoncé un “passage en force” du gouvernement qui s’est empressé de caler cette nouvelle lecture avant l’été et malgré la crise sanitaire.
Un empressement qui s’accompagne d’une profonde méconnaissance du texte par les Français : un récent sondage de l’Ifop pour l’association Alliance Vita révèle que pour chacune des affirmations proposées dans ce sondage concernant le projet de loi, au moins un Français sur deux (entre 49% et 61% selon les affirmations) déclare ne pas savoir ce qu’il en est.
Après la discussion générale, les députés se sont attaqués au premier article, le plus emblématique du texte, qui ouvre la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Cet article, qui n’avait pas été voté par les sénateurs lors de la deuxième lecture, a été réintégré par les députés en commission qui ont également supprimé les ajouts du Sénat tel que la mention “il n’existe pas de droit à l’enfant”. L’ensemble des amendements visant à ajouter cette mention dans le projet de loi ont été rejetés en séance lundi dans la soirée. Les amendements visant à supprimer l’article 1 du texte ouvrant la PMA à toutes les femmes ont été également rejetés. Ceux visant à restreindre la PMA pour des raisons médicales ou ceux visant à la réserver aux couples de femmes et non aux femmes seules ont été pour une partie rejetés et pour l’autre sont encore en discussion. “Acceptons cet article premier qui nous honore tous puisqu’enfin on ne restreint pas la PMA seulement exclusivement à des couples hétérosexuels et des familles de type uniquement traditionnelles”, a défendu le député LREM Jean-Louis Touraine, également rapporteur du texte.
Le projet de loi, sur lequel les députés ont la liberté de vote, a entamé son parcours parlementaire à l’automne 2019, après les États généraux de la bioéthique de 2018. Il y a un an, le Sénat avait voté le projet de loi avec sa mesure d’ouverture de la PMA, excluant toutefois la prise en charge par la Sécurité sociale. Mais en deuxième lecture, les sénateurs ont adopté le texte sans le premier article. Députés et sénateurs n’ont pas réussi à trouver de compromis lors de la commission mixte paritaire (CMP) en février d’où cette dernière navette. Une nouvelle lecture au Sénat est prévue le 24 juin, l’Assemblée nationale ayant le dernier mot.
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