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Vers un durcissement de la loi sur les crimes sexuels sur les mineurs

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Giideon | Shutterstock

Mathilde de Robien - Publié le 21/01/21

Le Sénat a adopté à l’unanimité ce jeudi 21 janvier en première lecture une proposition de loi, portée par Annick Billon, présidente de la délégation aux Droits des femmes, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels en fixant à 13 ans le seuil d’âge de non-consentement.

Conséquence directe de l’affaire Olivier Duhamel ? Pas complètement. Alors que les accusations d’inceste portées par Camille Kouchner envers son beau-père ont été révélées dans un article du Monde datant du 4 janvier, puis publiées dans La Familia grande (Éditions du Seuil) paru le 7 janvier, le texte d’Annick Billon a été déposé au Sénat en amont, le 26 novembre 2020. En revanche, dans le sillage de l’affaire Duhamel et du déferlement de témoignages #MeTooInceste, il a été enrichi en dernière minute d’amendements relatifs à l’inceste et au délai de prescription. « Ce texte n’a pas été élaboré en réaction à la déflagration politique et médiatique provoquée par le livre de Camille Kouchner, mais ce livre offre au législateur l’opportunité de se positionner de façon claire », a souligné Annick Billon. Il a été voté à l’unanimité par les sénateurs ce jeudi 21 janvier.

Création d’un nouveau crime sexuel

Les débats autour du consentement réel ou supposé d’une victime d’agression sexuelle animent toujours les tribunaux dans ces types de procès. Il arrive, certes de manière exceptionnelle mais comme le prouve ce jugement de 2017 de la cour d’assises de Seine-et-Marne, que des agresseurs soient acquittés en dépit de viols sur mineurs, telle cette fillette de 11 ans en l’occurrence. En effet, jusqu’à présent, l’état de minorité à lui seul n’est pas une preuve d’absence de consentement. Aujourd’hui, s’il n’y a pas « violence, menace, contrainte ou surprise », le viol peut être requalifié en « atteinte sexuelle ». Une infraction punie de sept ans d’emprisonnement alors que le viol est puni de 20 ans de réclusion criminelle.

C’est pour clore de tels débats que la sénatrice Annick Billon (UDI) entend poser un « interdit sociétal clair » sur les relations sexuelles entre adulte et enfant, en fixant un seuil d’âge de non-consentement de la victime à 13 ans. Sa proposition de loi introduit ainsi une nouvelle infraction, punie de 20 ans de réclusion criminelle, constituée en cas de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’elle soit, commise par un majeur sur un mineur de moins de 13 ans, dès lors que l’auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime. « Un enfant ne sera plus jamais considéré comme complice ou complaisant. L’unique responsable sera l’agresseur », explique-t-elle. Avec la création d’un crime spécifique commis sur des mineurs, le Sénat déplace l’approche subjective (la victime était-elle consentante ?) à une approche objective (quel âge avait la victime au moment des faits ?). À la différence du viol sur personnes majeures, il ne serait donc pas nécessaire d’établir un élément de violence, menace, contrainte ou surprise pour caractériser l’infraction.


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En France, les enfants de moins de 15 ans représentent 40% des victimes de viols et de tentatives de viols, constate la sénatrice. Et 27% concernent des enfants de moins de 10 ans. Il y aurait chaque année 150.000 viols et tentatives de viols sur mineur, soit 300 à 400 par jour. Par ailleurs, une étude Ipsos datant de novembre 2020, commandée par l’association Face à l’inceste, dévoile qu’un Français sur dix aurait été victime d’inceste. Des chiffres qui mettent en exergue des « années de déni », selon les termes du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti. Cependant, si ce dernier salue « une contribution importante au débat démocratique que nous devons avoir sur ce sujet », il souligne que toute modification de la loi pénale « doit être envisagée avec détermination mais prudence » et « sans céder à la précipitation qu’appelle une émotion légitime ». Le ministre a annoncé « un travail de consultation » des associations « qui participent au quotidien à la libération de la parole, à la prise en charge et à la défense des victimes ». Il sera engagé dès la semaine prochaine avec le secrétaire d’État à l’enfance, Adrien Taquet. Les associations, comme Innocence en danger, demandent que le seuil d’âge soit fixé à 15 ans. Une demande cohérente avec l’article 227-25 du code pénal qui définit comme un délit une atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans. Pourquoi ne pas garder cette même limite dans le nouveau texte d’incrimination ?

Allongement des délais de prescription et non-dénonciation

En 2018, la loi Schiappa contre les violences sexuelles et sexistes avait rallongé le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs, le passant de 20 à 30 ans. Un délai qui court à compter de la majorité de la victime. Cette dernière peut donc porter plainte jusqu’à l’âge de 48 ans. Annick Billon propose de l’allonger à 40 ans « pour ouvrir le débat ». Les associations de protection de l’enfance militent quant à elles pour l’imprescriptibilité totale, une mesure réservée aux crimes contre l’Humanité. Le Sénat s’est opposé à rendre le délai imprescriptible ou même à le rallonger.

En revanche, et ce afin d’inciter les personnes ayant connaissance de violences commises sur un mineur à les signaler, les sénateurs ont adopté un amendement soumis par Marie Mercier (LR) visant à allonger les délais de prescription appliqués aux personnes coupables de non-dénonciation. Actuellement, le délai de prescription de ce délit est de six années. Il passerait à dix ans si le mineur a été victime d’un délit, et à 20 ans si le mineur a été victime d’un crime.

Renforcement des peines encourues en cas d’inceste

La question de l’inceste, mise en lumière ces derniers jours par l’affaire Duhamel, a également été soulevée. L’inceste, dont le terme n’a fait son entrée dans le code pénal qu’en 2016, ne bénéficie pas d’un dispositif différent de celui du viol ou d’une agression sexuelle. C’est une circonstance aggravante de l’infraction mais il ne constitue pas une infraction spécifique. Les sénateurs ont adopté un amendement présenté par la sénatrice Marie-Pierre de La Gontrie (PS) tendant à renforcer la sanction encourue pour les atteintes sexuelles incestueuses sur mineur, qui seraient punies de dix ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende. La chambre haute a en revanche rejeté un amendement visant, en cas d’inceste, à fixer à 18 ans le seuil d’âge.

Les crimes sexuels sur mineurs. Un sujet et des débats qui rappellent combien il est important de parler à son enfant de la beauté de son corps. C’est l’invitation que lançait aux parents Inès de Franclieu, fondatrice de l’association Com’ je t’aime et spécialiste en éducation affective et sexuelle : « Plus l’enfant comprend tôt le mystère de ce corps sexué fait pour aimer et donner la vie, plus il sait comment se comporter en cas d’attouchements ou d’agressions », confiait-elle à Aleteia. Sans pour autant l’effrayer et ternir son innocence, – « Cela est effrayant, et lui fera peur à vie ! », mais en faisant de la « prévention positive », c’est-à-dire en lui donnant des clés pour respecter et faire respecter son corps.


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