En droit, ce tour de passe-passe porte un nom, celui de « cavalier budgétaire ». Inséré en catimini dans le dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) adopté définitivement le 20 novembre 2020, l’article 70 autorise les sages-femmes, à titre expérimental pour trois ans, à pratiquer des IVG instrumentales. Or à ce jour, aucun texte ne les y autorise. Depuis 2016 et l’adoption de la loi de modernisation du système de santé, le code de la santé publique leur permet de pratiquer des IVG médicamenteuses jusqu’à la fin de la cinquième semaine de grossesse. Mais pas davantage. Pourtant, à l’issue des différentes navettes entre les deux chambres, bien que le Sénat ait rejeté cette mesure en première lecture et choisi de s’opposer à la totalité du texte en seconde lecture, face à l’obstination de certains députés, l’amendement est voté par l’Assemblée nationale.
Un engagement têtu
Depuis septembre, les propositions de lois pour élargir encore les conditions d’accès à l’IVG se sont multipliées. L’une d’elle émanant du groupe Écologie Démocratie Solidarité a été discutée en première lecture à l’Assemblée nationale et adoptée le 8 octobre dernier. Suite au rapport produit par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes de l’Assemblée nationale sur l’accès à l’avortement en France, Marie-Pierre Rixain, sa présidente, a déposé une proposition de loi qui reprend quasiment à l’identique celle qui venait d’être votée : allongement du délai légal de l’IVG de 12 à 14 semaines, autorisation pour les sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales et suppression de la clause de conscience spécifique. Enfin, un amendement a été glissé en commission des Affaires sociales dans la Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, là encore, son objectif est d’étendre la pratique des IVG chirurgicales aux sages-femmes. La proposition de loi votée en octobre a peu de chance d’aller au terme du parcours législatif. Est-ce la raison de tant d’acharnement ?
L’affirmation d’un « droit à l’avortement » semble être la seule voie possible tant il est vrai qu’on préfère proposer aux femmes d’avorter plutôt que de les aider à envisager de garder leur bébé.
Or, aujourd’hui, l’affirmation d’un « droit à l’avortement » semble être la seule voie possible tant il est vrai qu’on préfère proposer aux femmes d’avorter plutôt que de les aider à envisager de garder leur bébé. Du point de vue des médecins, « c’est devenu quasiment une faute professionnelle que de le faire », déplore le Dr Bertrand de Rochambeau, président du Syndicat des gynécologues et obstétriciens de France1.
La prévention, une responsabilité qui incombe à l’État
En juin 2017, à l’occasion de la présentation d’une analyse comparée des lois sur l’IVG, les sénateurs s’inquiétaient des raisons justifiant le nombre stable et élevé du nombre d’avortements en France. En effet, en moyenne, une grossesse sur cinq est interrompue à l’initiative de la future mère. En 2019, les chiffres de l’IVG, 232 000 avortements pratiqués — le plus haut niveau enregistré depuis 1990 —, montrent que l’avortement concerne une femme sur trois et confirment l’augmentation continue du nombre d’IVG depuis 2016. Dans ce contexte, pourquoi un tel acharnement ? Pourquoi ne pas miser sur la prévention, inexistante dans les politiques de santé actuelle, que le droit international impose cependant aux États au nom d’un droit de de la femme de « ne pas avorter » ?
(1) Dans une interview accordée à Famille Chrétienne, n° 2236, semaine du 21 au 27 novembre 2020.
Pour aller plus loin : www.genethique.org
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