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IVG : le délai légal porté à 14 semaines, la clause de conscience spécifique supprimée

ASSEMBLEE NATIONALE FRANCE

Lionel BONAVENTURE / AFP

Agnès Pinard Legry - Publié le 08/10/20

Les députés ont voté ce jeudi 8 octobre en première lecture une proposition de loi allongeant notamment le délai légal d’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines de grossesse. Ils ont également voté la suppression du délai de réflexion et la clause de conscience.

L’Assemblée nationale s’est prononcée ce jeudi 8 octobre en première lecture en faveur d’un projet de loi allongeant notamment le délai légal d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) de 12 à 14 semaines. Dans le détail, les députés se sont prononcés à 86 voix pour, 59 contre et 7 abstentions sur le projet de loi, passant outre l’avis du gouvernement. Un peu plus tôt dans la matinée, le ministre de la Santé Olivier Véran avait en effet estimé qu’il s’agissait d’un « thème sensible » et avait appelé les députés à attendre l’avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) que le gouvernement a saisi ce mardi afin de réaliser « un travail complet abouti ».

Le Collège national des gynécologues-obstétriciens français (CNGOF) a pourtant fait savoir son opposition à une telle mesure. « Loin d’améliorer les droits des femmes dans notre pays », cette proposition de loi va « contribuer à les détériorer », estime-t-il, rappelant que la loi Veil « ne faisait pas de l’IVG un moyen de contraception ». « Le précédent allongement du délai (En 2001, le passant de 12 à 14 semaines d’aménorrhée, NDLR) n’est toujours pas accepté par nombre de ces professionnels qui refusent encore de les pratiquer », souligne encore le CNGOF.

Le délai de réflexion et la clause de conscience supprimés

Les députés ont également voté à 80 voix contre 56 la suppression de la clause de conscience spécifique aux IVG, qui dispose « qu’un médecin ou une sage-femme n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse ». L’article prévoyant la suppression du délai de réflexion de quarante-huit heures lors d’un entretien psychosocial a également été adopté par les députés tout comme l’ouverture du droit pour les sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales jusqu’à dix semaines de grossesse pour pallier le manque de praticiens.

Après son examen par l’Assemblée nationale, le texte va poursuivre son chemin législatif et être débattu au Sénat.




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