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IVG : en commission, les députés adoptent l’extension du délai légal à 14 semaines

FRANCE ASSEMBLEE NATIONALE

© Jacky Delville CC BY SA 4.0

Bérengère Dommaigné - publié le 30/09/20 - mis à jour le 04/07/22

Ce mercredi 30 septembre, réunis en commission des affaires sociales, les députés viennent de valider une proposition de loi visant à prolonger l’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines ainsi que la suppression de la clause de conscience spécifique. Le texte sera présenté dans l'hémicycle le 8 octobre prochain.

Réunis ce mercredi 30 septembre en commission des affaires sociales, les députés devaient se prononcer sur une proposition de loi visant à allonger de 12 à 14 semaines de grossesse le délai légal pour recourir à l’avortement. Porté par la députée du groupe Écologie démocratie solidarité (EDS) et ex-LREM Albane Gaillot, le texte, qui a le soutien de la majorité, fait suite à un rapport parlementaire de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée, rendu la semaine dernière, et qui préconise cette mesure.

Pour la députée porteuse du texte, « l’accès à l’IVG, qui devrait être un droit effectif aujourd’hui, ne l’est pas en 2020. (…) » Peu de chiffres ou de précisions pour étayer ces propos, mais le sujet ne semble pas troubler le calme de ces deux heures de discussions matinales. L’opposition à la proposition de loi reste discrète et peu virulente. Si Sébastien Chenu (RN) souhaite s’en tenir à la « borne actuelle » pour éviter « un débat sans fin », il rappelle néanmoins son « attachement au droit » à l’IVG. Thibault Bazin (LR) s’est opposé de son côté à l’ensemble du texte en invoquant des « questions bioéthiques pour le fœtus et la femme », et les « risques sanitaires supplémentaires des avortements tardifs.

Le député de Meurthe-et-Moselle a rappelé qu’entre 12 et 14 semaines, le fœtus prend entre 5 et 10 cm, il prend du poids, son audition se met en place et que l’on peut déterminer le sexe avec certitude. « L’avortement à 14 semaines, c’est techniquement possible, oui, mais est-ce humainement souhaitable ? » s’interroge-t-il. Mais ces quelques réflexions exposées n’empêchent pas les parlementaires présents de donner leur feu vert au texte.


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Outre l’allongement du délai légal d’accès à l’IVG à 14 semaines de grossesse (16 semaines d’aménorrhée), les députés ont voté pour élargir les compétences des sages-femmes, en leur permettant de réaliser des IVG chirurgicales jusqu’à la dixième semaine de grossesse. Les députés ont par ailleurs soutenu la suppression de la « clause de conscience » spécifique à l’IVG. Amendée par la majorité, la proposition de loi précise ainsi qu' »un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention ». Prochaine étape pour ce texte, sa discussion et son vote dans l’hémicycle le 8 octobre prochain.

Pour rappel, selon les derniers chiffres officiels recensés par la Drees, le taux de recours à l’avortement n’a jamais été aussi important en France depuis 30 ans, avec 232.200 interruptions volontaires de grossesse (IVG), un record. La difficulté d’accès et la menace sur ce « droit » ne semble donc pas effective dans les faits.


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Assemblée nationaleAvortementFrance
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