Les députés examinent, depuis mardi 28 juillet le projet de loi bioéthique en deuxième lecture, qui compte plus de 2.100 amendements. Ils ont pour le moment adopté l’article 1er du texte (66 pour et 27 contre) ouvrant la procréation médicale assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules. Jeudi, l’amendement autorisant le dispositif ROPA, qui permet aux femmes qui le souhaitent de porter un enfant conçu avec les ovocytes de leur partenaire et qui avait été ajouté au texte par la commission spéciale au début du mois, a été rejeté avec 31 voix pour et 78 voix contre. Le remboursement de la PMA pour toutes par la Sécurité sociale, supprimé par le Sénat, a lui été réintégré. Les députés ont également rejeté à nouveau la PMA post-mortem, avec les gamètes d’un conjoint décédé, ou l’ouverture de la PMA aux hommes transgenres.
Au troisième jour de l’examen, les députés ont voté l’article 2, ouvrant la possibilité d’autoconserver ses gamètes. A notamment été adopté un amendement de Jean-Louis Touraine afin d’ouvrir au secteur privé en cas de carence les activités d’autoconservation des gamètes. Cette disposition a été fustigée par certains élus qui redoutent une marchandisation.
L'amendement de Jean-Louis Touraine est adopté. Il permet par dérogation aux établissements privés à but lucratif de conserver des gamètes, si aucun établissement public ou privé à but non lucratif n'assure cette activité dans le département.#PJLbioéthique#PMA#directANpic.twitter.com/CKrFjS8ozr
— LCP (@LCP) July 30, 2020
Contre l’avis du gouvernement, l’Assemblée nationale s’est également prononcée pour que les enfants nés d’un don de gamètes avant le projet de loi bioéthique puissent eux aussi bénéficier du dispositif d’accès aux origines que propose le texte. Le projet de loi prévoit que les enfants nés d’un don puissent accéder à leur majorité à des “données non identifiantes” (âge, caractéristiques physiques, etc.) du donneur et même, s’ils le souhaitent, à son identité.
L’Assemblée nationale a validé jeudi soir par 62 voix contre 15 la délicate réforme de la filiation liée à l’ouverture de la PMA pour toutes. Les couples de femmes devront passer par une reconnaissance anticipée de l’enfant devant notaire. La filiation sera établie à l’égard de la femme qui a accouché via sa désignation dans l’acte de naissance, tandis que celle qui n’a pas porté le bébé le sera par la reconnaissance conjointe.
Des élus LR ou UDI se sont émus d’une “véritable révolution des droits de la filiation”, en cassant “le lien avec la vraisemblance biologique”, Annie Genevard (LR) reprochant au gouvernement d’être “obsédé” par l’idée d’égalité. Comme le Sénat en première lecture, les élus de droite ont préconisé d’établir plutôt la filiation de la mère d’intention, celle qui n’a pas accouché, par voie d’adoption. Mais le garde des Sceaux a rétorqué que cela conduirait à une “distorsion” entre les deux femmes ayant “le même projet”.
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