L’Assemblée nationale est appelée ce 27 juillet à débattre en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique, à partir du rapport de sa commission spéciale. Ce texte rejette nombre des propositions faites par le Sénat et nous ramène à la situation originelle du projet. Il contient 34 articles qui vont bien au-delà du sujet le plus médiatique, l’extension de la Procréation médicalement assistée (PMA), et propose entre autres d’inquiétantes modifications en ce qui concerne la recherche sur l’embryon. Voici les principaux points critiques du projet.
Art 1La PMA « pour toutes »
Ouvertures des pratiques de procréation médicale assistée (PMA) à tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou à toute femme non mariée. Autorisation du don de gamètes au sein d’un couple de deux femmes. Suppression du critère médical d’infécondité pour l’accession à la PMA. Suppression de l’article 1er A qui avait été introduit par le Sénat selon lequel « nul n’a de droit à l’enfant ».
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Art 2L’autoconservation par congélation des gamètes
Autorisation du prélèvement et de la conservation par une personne de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure à son bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation. Cette mesure concerne tout particulièrement l’autoconservation (par congélation) de leurs ovocytes par des femmes ne désirant pas d’enfant de façon immédiate mais voulant préserver leur fécondité afin de pouvoir avoir un enfant plus tardivement.
Art 3Levée de l’anonymat du donneur
Pour les enfants nés d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, reconnaissance de leur droit à accéder, à leur majorité, à l’identité de ce tiers donneur.
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Art 4La fin de la filiation fondée sur l’accouchement
Aménagement d’un protocole spécial destiné à établir la filiation des enfants nés dans un couple de femmes. Celui-ci passe par une déclaration préalable de consentement déposée par le couple ou la femme non mariée devant notaire, avant la naissance de l’enfant. La filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche à partir de cette reconnaissance conjointe préalable.
Art 5Le don d’organes
Confirmation de l’autorisation d’un don croisé d’organes en vue de transplantation, mais limitation à six paires du nombre maximum de donneurs.
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Art 6Le « bébé médicament »
Autorisation du prélèvement de cellules hématopoïétiques ou d’un organe sur un mineur au bénéfice d’un membre de sa famille ou d’un de ses parents sous couvert de la nomination d’un administrateur ad hoc pour représenter le mineur. Cet article vise en particulier la question du « bébé médicament ».
Art 8Les tests génétiques post-mortem
Autorisation donnée au médecin de communiquer à des tiers les résultats de tests génétiques pratiqués sur une personne décédée, en cas de pronostic grave pour ces tiers.
Art 14Assouplissement de la recherche sur l’embryon
Création d’un régime propre aux recherches sur les cellules souches embryonnaires, distinct de celui des recherches sur l’embryon humain. Assouplissement du régime de conservation et d’utilisation des cellules souches embryonnaires en le soumettant à un régime de déclaration et non plus d’autorisation. Assouplissement du régime de recherche sur l’embryon humain, avec possibilité d’effectuer des recherches jusqu’au 14e jour après la fécondation. (au lieu des sept jours permis aujourd’hui)
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Art 14 et 15Création d’embryons transgéniques ou chimériques
Suppression de l’interdiction de créer des embryons humains transgéniques ou chimériques. Possibilité de créer des embryons humains in vitro à condition qu’ils ne soient pas obtenus par fusion de gamètes. Ceci concerne en particulier le développement des embryons dits « synthétiques » (entités embryoïdes) créés par agrégation de cellules souches pluripotentes à des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires.
Satisfaire les scientifiques : jusqu’à quel point ?
En résumé, si la proposition principale du projet de loi est celle de l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes, avec ce que cela entraîne de non-respect des droits du futur enfant, et de conséquences dommageables dans le domaine de la filiation, d’autres propositions du projet posent aussi question. Elles concernent l’embryon humain, qui se trouve de plus en plus traité comme du vulgaire matériel de laboratoire et à qui on retire une à une ses protections légales. On veut, nous dit-on, satisfaire les scientifiques. Mais jusqu’à quel point ? Et quels en seront les fruits ?
Le juriste américain David Winickoff, professeur à Berkeley, a ouvert nos yeux sur l’illusion de ce qu’il appelle le law-lag narrative, cette idée que la loi devrait constamment rejoindre le développement de la science, de la technologie — et des dérives culturelles du moment — dans une course effrénée et perdue d’avance. C’est ce que fait l’actuel projet de loi, dans la tradition anglo-saxonne du « droit positif ». Il convient donc de revenir à une base éthique forte et stable centrée non pas sur le vote d’une assemblée, aussi notable soit-elle, mais sur les valeurs fondamentales de l’humanité, avec au premier plan le respect de la vie humaine, de la dignité humaine, de l’autonomie de la personne et des droits de l’homme, en particulier ceux du plus vulnérable — l’embryon humain.
Pour aller plus loin :
Les membres du personnel soignant, médecins et étudiants en médecine, infirmières, sage-femmes, chercheurs, biologistes… peuvent suivre la Master-class Science et éthique de la Fondation Jérôme-Lejeune et les enseignements de Mgr Jacques Suaudeau, directeur scientifique du Centre Bioéthique de la Fondation Jérôme-Lejeune. Cette formation d’expertise donnée par des médecins, juristes et philosophes est ouverte à la rentrée universitaire 2020. Les cours sont suivis au Centre de bioéthique (Paris XVe) ou en e-learning. Informations et inscriptions
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