C’est à une question inédite à laquelle les Sages devaient répondre dans le cadre d’une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité). Grâce à cette procédure entrée en vigueur en 2010, il est aujourd’hui possible pour toute personne, au cours d’une affaire en justice, de contester la loi si elle estime que celle-ci menace ses droits et sa liberté. Or, Gérard Fesch, fils de Jacques Fesch, guillotiné en 1957 à l’âge de 27 ans pour un braquage suivi du meurtre d’un gardien de la paix à Paris, s’est lancé dans un combat singulier, demandant la réhabilitation judiciaire de son père, actuellement rendue impossible pour les condamnés à mort qui ont été exécutés. Le 4 février, l’un de ses avocats, Me Patrice Spinosi, avait exhorté le Conseil constitutionnel à “réparer une injustice assez criante de la loi” et à rendre “une décision forte”.
Ce vendredi, le Conseil constitutionnel a rappelé que la réhabilitation judiciaire visait “à favoriser le reclassement du condamné”, autrement dit à l’encourager de son vivant à s’amender, une fois sa peine exécutée. Les personnes condamnées à la peine de mort puis exécutées échappent donc de facto à cette définition. “Dès lors, les personnes condamnées à la peine de mort et exécutées” se trouvent “dans l’impossibilité de remplir les conditions prévues par la loi”, ont insisté les Sages, qui ont donc invité le législateur à “instituer une procédure judiciaire” spécifique, distincte de la réhabilitation judiciaire. Cette procédure pourrait être “ouverte aux ayants droit d’une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée, tendant au rétablissement de son honneur à raison des gages d’amendement qu’elle a pu fournir”. Jacques Fesch avait vécu une véritable conversion en prison et son comportement remarquable lui vaut aujourd’hui un procès en béatification.
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