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Projet de loi bioéthique : les différences entre le texte de l’Assemblée et celui du Sénat

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Daniel Pier I NurPhoto
Agnès Buzyn, ministre de la Santé, lors de l'examen du projet de loi bioéthique par le Sénat, janvier 2020.
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Après avoir achevé mercredi 29 janvier l’examen du projet de loi bioéthique, le Sénat votera mardi prochain l’ensemble du texte. PMA pour toutes, filiation, dépistage préimplantatoire… Plusieurs modifications importantes ont été apportées au texte.

Unanimement salués par les sénateurs, les débats sur le projet de loi bioéthique, qui se sont déroulés du 21 au 29 janvier, ont été, selon les mots des parlementaires, « d’une grande qualité ». Alors que le vote solennel aura lieu le 4 février prochain, les discussions, au cours desquelles quelque 300 amendements ont été examinés, se sont terminées mercredi 29 janvier. Plusieurs modifications conséquentes ont été apportées.

Élargissement de la PMA

Si l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules a été votée par 160 voix contre 116, les sénateurs en ont néanmoins limité le remboursement aux PMA fondées sur « critère médical » après le constat d’une infertilité. Comme les députés, les sénateurs ont aussi rejeté l’ouverture de la PMA post-mortem à 58 votes contre 53. Un vote serré qui traduit la densité des échanges.

Opposition au double don de gamètes

Le Sénat a également voté contre le double don de gamètes, c’est-à-dire le recours à la fois à un don d’ovocyte et à un don de sperme dans le cadre d’une PMA. Alors que la loi actuelle interdit le double don et exige pour concevoir un embryon que les gamètes proviennent d’au moins un membre du couple, l’Assemblée nationale avait votée sans difficulté en faveur du double don dès la première lecture.

Martchan I Shutterstock

Autoconservation des gamètes

Après avoir d’abord refusé les amendements visant à supprimer l’article sur l’autoconservation des gamètes, le vote sur l’article à l’issue de son examen a donné une égalité : 119 sénateurs se sont prononcés « pour » et 119 « contre ». Sans majorité, l’article a donc été rejeté.

Accès aux origines

Le Sénat a réécrit l’article 3 du projet de loi bioéthique, relatif à l’accès aux origines d’un enfant issu d’un don de gamètes. Le texte voté par les députés prévoyait que les personnes nées d’une PMA avec don de gamètes ou d’embryons aient un droit d’accéder, à leur majorité, à des données dites « non identifiantes » (âge, caractéristiques physiques…) mais aussi à l’identité du donneur (ou de la donneuse). Les sénateurs ont quant à eux fait la distinction entre l’accès aux « données non identifiantes », « accepté de manière irrévocable par les futurs donneurs préalablement au don », ainsi que l’accès à l’identité des donneurs qui doit faire, selon eux, l’objet d’un consentement du donneur au moment de la demande d’accès.

Réécriture de l’article sur la filiation

Conséquence de l’ouverture de la PMA, les députés avaient voté en première lecture un nouveau mode de filiation pour les enfants de couples de femmes. Ce dernier prévoit que les couples de femmes passent par une reconnaissance anticipée de l’enfant devant notaire, comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non mariés. La femme qui n’a pas porté l’enfant est ainsi reconnue comme l’un des deux parents, au même titre que la femme qui accouche. Le Sénat est finalement revenu dessus en adoptant un amendement proposant d’établir la filiation de la mère d’intention, c’est-à-dire celle qui n’a pas accouché, par voie d’adoption. Le mécanisme permettant d’instaurer une double filiation maternelle est ainsi remplacé par un autre proposant à la conjointe de la femme qui accouche d’adopter l’enfant.

GPA à l’étranger

Pour que l’interdiction de la GPA soit effectivement appliquée, le Sénat a voté un amendement, porté par Bruno Retailleau (LR), interdisant la transcription complète dans l’état civil français d’un acte de naissance étranger d’un enfant français né d’une GPA, qui mentionnerait un parent d’intention.

DPI et anomalies chromosomiques

Alors que la commission spéciale du Sénat chargée d’examiner le projet de loi avait autorisé l’expérimentation d’un dépistage préimplantatoire recherchant les anomalies chromosomiques chez les embryons (DPI-A) pour améliorer le taux de réussite des fécondations in vitro, la chambre haute du Parlement a supprimé cette disposition, par 181 voix contre 123, du projet de loi bioéthique.

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© Shutterstock - Denis Kuvaev

Le retour du « bébé médicament »

Interdite par les députés, la technique dite du « bébé médicament » a été réintroduite par les sénateurs mardi 28 janvier. Autorisée à titre expérimental par la loi du 6 août 2004, elle permet aux parents de concevoir un enfant afin de sauver leur aîné atteint d’une maladie génétique. Concrètement, un enfant est conçu avec un double diagnostic préimplantatoire (DPI-HLA), pour qu’il soit indemne de la maladie génétique dont souffre l’autre enfant et immuno-compatible avec lui, ce qui peut permettre la guérison de l’enfant en question grâce à un prélèvement de sang de cordon.

Embryons chimériques

Le Sénat a voté à 170 voix contre 121 la suppression de l’article 17 qui offrait la possibilité d’effectuer des recherches nécessitant l’introduction de cellules-souches embryonnaires humaines dans un embryon animal (les fameux embryons chimériques).

Cellules souches embryonnaires

Les sénateurs ont adopté l’article 14 du texte, par 177 voix contre 104, qui différencie le régime qui s’applique à la recherche sur les cellules souches embryonnaires et celui qui s’applique à la recherche sur l’embryon. Actuellement, les deux types de recherche sont soumises à un régime d’autorisation préalable auprès de l’Agence de la biomédecine. Désormais, ce sera toujours le cas pour la recherche sur l’embryon mais pas pour celle sur les cellules souches embryonnaires. Les sénateurs sont même allés un peu plus loin que les députés, portant à 21 jours le délai autorisé pour la culture d’embryons in vitro, contre sept jours jusqu’à présent et alors que le gouvernement désirait rester à 14 jours.