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GPA : la CEDH contredit la Cour de cassation

PREGNANT WOMAN
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La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) s’est prononcée ce 12 décembre sur l’établissement de la filiation pour un enfant né à l’étranger d’une GPA. Selon elle, la France peut refuser la transcription intégrale de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une GPA tant que la filiation avec sa mère « d’intention » peut être reconnue par l’adoption.

Divergence. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) s’est prononcée ce jeudi 12 décembre sur le refus, en France, de la transcription intégrale de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une GPA. « La Cour estime que le refus des autorités françaises n’est pas disproportionné car le droit interne offre une possibilité de reconnaissance du lien de filiation entre les enfants requérants et leur mère d’intention par la voie de l’adoption de l’enfant du conjoint », souligne-t-elle dans un communiqué.

Elle a ainsi déclaré irrecevables, de manière définitive, les requêtes distinctes de deux familles qui s’étaient vu refuser par la justice française la transcription sur les registres de l’état civil français de l’intégralité des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger par GPA des spermatozoïdes du père et d’ovocytes d’une tierce donneuse.

Dans le cas des deux requêtes déposées, l’une pour un enfant né par mère porteuse aux États-Unis, l’autre pour trois enfants nés aussi par mère porteuse au Ghana, la CEDH « ne voit aucune raison de douter des assurances fournies » par le gouvernement français pour offrir la possibilité de reconnaissance du lien de filiation par l’adoption. Le refus de transcription des actes de naissance « n’est pas disproportionné par rapport aux buts poursuivis », a donc conclu la Cour.