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GPA : la Cour de cassation reconnait le statut de « mère d’intention »

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DXR I CC-BY-SA (2014)

La cour de cassation, à Paris.

Timothée Dhellemmes - publié le 04/10/19

La Cour de cassation a ordonné ce vendredi 4 octobre la transcription en droit français des actes de naissance de Fiorella et Valentina Mennesson, deux petites filles nées en 2000 d'une GPA aux Etats-Unis. En d'autres termes, elle consacre le statut de "mère d'intention".

L’affaire durait depuis 19 ans. Vendredi 4 octobre 2019, la Cour de cassation a ordonné la reconnaissance par l’état civil de la filiation de deux jumelles nées en Californie en octobre 2000. Si la jurisprudence française permettait au père biologique, Dominique Menesson, d’être reconnu comme père légal, le litige portait sur le statut de la « mère d’intention », Sylvie Menesson. Atteinte d’une malformation rare, elle ne peut pas enfanter et n’a donc aucun lien biologique avec les deux enfants.


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Dans sa décision, la Cour de cassation estime que « la transcription sur les registres de l’état civil de Nantes des actes de naissance établis à l’étranger » est la procédure la plus conforme aux intérêts des enfants. Selon la Cour, la procédure d’adoption, proposée par la France mais toujours refusée par Sylvie Menesson, « porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée des enfants ». Elle estime que les enfants « sont nées depuis plus de 18 ans, leurs actes de naissance ont été établis à l’étranger dans un cadre légal et elles ne peuvent prendre l’initiative d’une adoption, dont le choix revient aux parents. » Ainsi, la Cour de cassation va au-delà de ce que demandait la CEDH. Celle-ci avait condamné la France en 2014 pour avoir refusé de retranscrire dans ses registres la filiation des parents à l’égard des jumelles.

L’interdiction de la GPA « vidée de sa substance »

Caroline Roux, déléguée générale adjointe de l’association Alliance VITA, dénonce une décision « sidérante », qui « porte atteinte à la dignité des femmes et des enfants ». Elle demande au gouvernement « d’annuler cette jurisprudence par une loi claire interdisant toute GPA en France, y compris par importation d’un pays étranger ». Contacté par Aleteia, Gregor Puppinck, directeur du centre européen pour le droit et la justice, estime pour sa part que cette décision « vide de sa substance » l’interdiction de la GPA en France. « Au nom de l’intérêt de l’enfant instrumentalisé par les adultes, on normalise cette pratique » ajoute-t-il.

La décision de la Cour de cassation intervient au lendemain du vote par les députés français d’un amendement contesté autorisant la reconnaissance automatique de la filiation d’enfants conçus par une mère porteuse dans un pays étranger où la GPA est autorisée. Le gouvernement, défavorable à cet amendement, a demandé une seconde délibération à l’Assemblée nationale sur cette disposition précise.


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