L’adhésion au « droit à l’avortement » est-elle devenue obligatoire ?

Pourquoi aucune « Journée du droit à l’avortement » n’est-elle célébrée par les Nations unies ? Si le rôle de l’ONU est, entre autres, de promouvoir les droits de l’homme, l’avortement n’est pas considéré comme un droit par le droit international. Dans les deux Pactes internationaux de 1966, principaux traités de droit international des droits de l’homme, il existe un « droit à la vie », un « droit de se marier et de fonder une famille » ou encore une protection spéciale accordée aux mères « avant et après la naissance des enfants ». En revanche, aucun « droit à l’avortement » n’est mentionné. Un tel droit ne figure ni dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), ni dans la récente convention d’Istanbul. Dix-neuf États, dont la Russie, les États-Unis, le Brésil, la Pologne ou encore la Hongrie, ont d’ailleurs rappelé le 23 septembre dans une déclaration en marge du Sommet pour le climat à l’ONU qu’il n’existait pas de « droit à l’avortement » en droit international.

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Les gouvernements ont au contraire pris l’engagement, lors de la conférence du Caire de 1994, de « réduire le recours à l’avortement » et de « prendre des mesures appropriées pour aider les femmes à éviter l’avortement». De fait, c’est par des politiques de prévention de l’avortement que le nombre d’avortements a diminué dans plusieurs pays d’Europe ces vingt dernières années.

En France, de telles politiques de prévention de l’avortement ne sont pas à l’ordre du jour. L’interruption volontaire de grossesse (IVG) a même été « réaffirmée » comme « droit fondamental » par l’Assemblée nationale en 2014, par le biais d’une résolution. Certes, ce texte est une déclaration politique de principe sans réelle valeur juridique, mais il fait pour la première fois de l’avortement l’objet d’un droit hiérarchiquement au-dessus d’autres droits. Cela signifie que l’avortement serait donc un bien plus grand que d’autres pratiques légales, qui ne font pas l’objet d’un « droit fondamental ». À part quelques États démocrates américains qui ont récemment voulu provoquer Donald Trump, l’IVG n’a nulle part été reconnue en tant que telle comme un « droit fondamental ». Cette vision est donc loin d’être partagée, au niveau international.

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Comme lors de chaque débat sociétal, la révision actuelle de la loi de bioéthique multiplie les références à l’avortement. Les Français assistent même à l’émergence du « devoir moral » de souscrire à l’avortement comme un « droit fondamental », sans que rien ni personne ne soit autorisé à le remettre publiquement en cause. Invité de l’émission On n’est pas couché le 21 septembre, le député européen François-Xavier Bellamy a été littéralement sommé de se prononcer de manière binaire sur cette question, comme au tribunal. Un an avant sa campagne pour les élections européennes, en janvier 2018, le candidat des Républicains avait soutenu une politique de prévention visant à favoriser des alternatives à l’IVG. Mais même le principe d’une alternative à l’IVG est considéré comme une atteinte intolérable au « droit fondamental ». Le parlementaire a dû affronter un feu roulant de questions comme dans un interrogatoire de police. Faute de rentrer dans ce jeu pervers, on lui a même demandé s’il avait « pensé » être « personnellement contre l’avortement » ! Présent sur le plateau, l’écrivain et acteur Lorànt Deutsch, a déclaré à la fin de l’émission que cet interrogatoire rappelait « les temps de la Convention en 1793 »…

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Les libertés qui devraient permettre, en démocratie, de dialoguer sereinement, sont en pratique difficiles à exercer sur les questions de bioéthique. C’est le « paradoxe de la tolérance » de Karl Popper, appliqué à ceux qui doutent du bien-fondé des « progrès » sociétaux. Dans La Société ouverte et ses Ennemis (1945), le philosophe avait montré que « si nous étendons la tolérance illimitée même à ceux qui sont intolérants, si nous ne sommes pas disposés à défendre une société tolérante contre l’impact de l’intolérant, alors le tolérant sera détruit, et la tolérance avec lui […]. Nous devrions donc revendiquer, au nom de la tolérance, le droit de ne pas tolérer les intolérants ». Cette philosophie de la « société ouverte » avait conduit le milliardaire George Soros à nommer son organisation « Open society ». Cette conception de la tolérance rappelle l’aphorisme du révolutionnaire Saint-Just : « Pas de liberté pour les ennemis de la liberté ».

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Pour protéger le « droit à l’avortement », il serait donc nécessaire de restreindre les droits et libertés de ceux qui le contestent et proposent des alternatives à l’IVG. C’est au nom du « droit à l’avortement » que certains ont voulu retirer au Dr Bertrand de Rochambeau, président du syndicat des gynécologues-obstétriciens, sa liberté de conscience, ou que le CSA a censuré la vidéo mettant en scène de jeunes trisomiques à l’occasion de la Journée (réellement) mondiale de la trisomie 21. C’est toujours au nom de ce droit que des élus sont harcelés en raison de leur participation à la Marche pour la vie.

Réfléchir et discuter avec ceux qui questionnent le « droit fondamental à l’avortement » serait-il si dangereux que cela ? En plein débat sur la PMA pour toutes, un tel échange, serein et rationnel, serait au contraire constructif, pour de réels choix politiques. L’idée d’ouvrir la PMA aux femmes seules ou en couple au nom de l’égalité, procède de la même logique que le « droit à l’IVG », remboursé par la Sécurité sociale. Dans les deux cas, il s’agit de dissocier la procréation de la sexualité, au mépris de l’embryon ou du fœtus. Mettre en lien ces questions de bioéthique, sans tabou et avec une réelle liberté d’expression, permettrait de comprendre plus en profondeur les enjeux anthropologiques sous-jacents.