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Bioéthique : après les auditions, l’examen de la loi

ASSEMBLEE NATIONALE
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Après près de deux semaines d’auditions à l’Assemblée nationale par la commission spéciale bioéthique, les députés qui la composent débutent ce mardi 10 septembre l’examen des 32 articles du texte de loi sur la bioéthique et les quelque 2.000 amendements qui ont été déposés.

Après les auditions, les amendements. Depuis le 28 août, la commission spéciale de l’Assemblée nationale en charge de la révision des lois de bioéthique a auditionné de nombreux experts. Que retenir de ces 55 heures (au minimum) d’auditions ?

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C’est Jean-François Delfraissy, président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), qui a ouvert les échanges mercredi 28 août en saluant un projet de loi qui tient compte selon lui « des évolutions sociétales et des évolutions de la science ». S’il s’est félicité d’un texte qui a réussi, selon lui, à trouver le délicat équilibre entre une « série d’aspirations individuelles » et une « vision collective », il a regretté une « réflexion inachevée » sur les tests génétiques. « Dès lors qu’il y a offre, il y aura demande. […]. Il faut essayer de coordonner cela, d’établir un dialogue avec les médecins. » Le même jour était auditionné René Frydman, gynécologue-obstétricien surnommé « père » du premier bébé-éprouvette en 1982. Sans surprise, il s’est déclaré favorable à l’élargissement de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules.

JEAN-FRANCOIS DELFRAISSY
Olivier Donnars I CIRIC
Jean-François Delfraissy, président du Comité consultatif national d'éthique (CCNE).

Ont également été auditionnés les associations LGBT, globalement satisfaites du projet de loi à l’exception du projet de filiation spécifique pour les familles homoparentales, et les associations opposées à ce projet de loi (Alliance Vita, les AFC, la Manif pour Tous…). « Dans ce projet de loi nous sommes dans un contexte de procréation artificielle à tout prix avec au milieu l’embryon humain qui est à la fois le grand convoité et le grand instrumentalisé », a par exemple dénoncé Blanche Streb, responsable de la formation chez Alliance Vita.

Le lendemain, jeudi 29 août, les représentants du culte : François Clavairoly (protestants), Haïm Korsia (grand rabbin de France) et Mgr Pierre d’Ornellas (archevêque de Rennes) ont à leur tour été entendu par les quelque 70 députés de la commission. « En lisant le projet de loi, trois manques : promouvoir les études sur l’infertilité afin de mieux y remédier et ainsi ne pas banaliser l’AMP avec donneur qui n’est pas, me semble-t-il, la solution. Deuxièmement, promouvoir la réflexion sur les cellules-souches induites et leur possibilité de devenir germinales. Les enjeux sont tels que cela ne peut être simplement confié à l’agence de biomédecine », a détaillé Mgr d’Ornellas. « Enfin, interdire l’introduction de cellules humaines voire de cellules pluripotentes dans un corps animal, à plus forte raison dans un embryon animal ». L’archevêque de Rennes s’est par ailleurs interrogé sur la question du désir. « Est-ce qu’il faut passer par cet “immédiat” qu’est l’usage de la technique et qui donne tout de suite réponse au désir véhément ou est-ce qu’il faut passer par la médiation du temps qui permet qu’advienne la sagesse ? », s’est-il interrogé.

Plus de 2.000 amendements

Médecins et psychanalystes, juristes, gynécologues, psychiatres et chercheurs ont également été largement entendus au cours de ces auditions mettant en lumière tour à tour plusieurs questionnements : faut-il maintenir la gratuité du don ou aller vers une indemnisation du don de gamètes ? Doit-on aller plus loin dans l’utilisation des cellules-souches embryonnaires ? Quel accompagnement pour les parents qui font appel à la PMA ? Sur ce sujet, notamment l’ouverture de la PMA aux femmes seules, l’intervention du professeur Myriam Szejer, pédopsychiatre rattachée au centre de PMA de l’hôpital Foch de Suresnes, interpelle. Ayant rencontré de nombreuses femmes dans cette situation, elle témoigne : « J’ai repéré une importante fragilité chez ces femmes, avec une culpabilité inconsciente ou consciente, sur le fait de ne pas avoir donné de père à l’enfant. Cette culpabilité, surtout lorsqu’elle est inconsciente, donne naissance à une forme d’anxiété maternelle », détaille-t-elle. « Celle-ci donne des attitudes compensatoires. Elles vont trop s’en occuper, trop les couver, avoir des idéaux pédagogiques démesurés. Le fait de ne pas pouvoir avoir recours à un tiers pour médiatiser les choses entre elles et leur enfant donne des couples mère-enfant qui sont parfois hautement pathologiques ».

Psychiatre, psychanalyste et enseignant à Paris VII, le professeur Pierre Lévy-Soussan a détaillé quant à lui les éventuelles conséquences psychologiques de la PMA sur les enfants qui en sont issus. « Dans des PMA classiques, on se rend déjà compte des difficultés qu’ont les parents à se transformer en parents, et les enfants à se transformer en fils et filles. […] Mettre un enfant délibérément dans une situation que l’on connaît à risque, est-ce le rôle de la médecine ? », s’est-il interrogé. Au total, plus de 2.000 amendements au projet de loi ont été déposés, la moitié étant portés par des députés Les Républicains.

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Concernant la suite du calendrier, les députés membres de la commission spéciale entameront donc ce mardi 10 septembre dès à 16h00 l’examen des 32 articles du texte. Concernant le premier article, qui porte sur l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, plus de 400 amendements ont (déjà) été déposés. Parmi les autres articles ayant suscité des amendements on retrouve la question de la filiation : plus de 250 ont ainsi été déposés sur l’article 3 à propos de la possibilité pour les personnes nées après une PMA d’accéder à leur majorité à des « données non-identifiantes » telles que l’âge ou les caractéristiques physiques du donneur. L’article 14 portant sur la recherche sur les cellules souches embryonnaires a également suscité des amendements en nombre.

L’examen en commission devrait durer au moins jusqu’au vendredi 13 septembre et la loi sera examinée dans l’hémicycle en première lecture à partir du 24 septembre.

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