En introduisant la notion de « parent biologique », la cour d’appel de Montpellier pourrait mettre un terme à un cas inédit en France. L’histoire remonte à plusieurs années. Un couple formé d’un homme et d’une femme ont eu deux enfants. Mais en 2011, l’homme choisit de changer de sexe sans pour autant subir d’opération chirurgicale et de devenir femme, comme le permet la législation française. Trois ans plus tard, en 2014, ils décident de concevoir « naturellement » un troisième enfant.
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Quelques jours avant sa naissance, le couple, désormais composé aux yeux de la loi de deux femmes, reconnaît l’enfant auprès d’un notaire, qui transmet les documents à l’état civil. « Mais l’officier d’état civil signale le cas au procureur de la République, qui refuse de retranscrire la maternité des deux femmes », détaille la Croix. Soumis une première fois au tribunal de grande instance de Montpellier en 2016, le cas est rejeté.
Qu’à cela ne tienne, le couple a ensuite saisi la cour d’appel de Montpellier qui a refusé ce 14 novembre cette notion mais a ordonné que, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, « le lien biologique avec l’un de ses parents qui avait changé de sexe, soit inscrit dans l’acte de naissance sous la mention “parent biologique“ de l’enfant », rapporte Midi Libre. Défavorable à cette solution, le parquet général pourrait se pourvoir en cassation.
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