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États-Unis : un vingtième État renonce à la peine capitale

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La Cour suprême de l’État de Washington, dans le nord-ouest des États-Unis, a annulé à l’unanimité, le 11 octobre dernier, la peine de mort parce que « appliquée de manière arbitraire et raciste » selon elle.

Pour les juges de la Cour suprême de l’État de Washington, « telle qu’elle est appliquée dans l’État, la peine capitale ne remplit aucun but légitime ». Donc, « elle viole l’article I, section 14 de la Constitution », précise sa présidente, Mary Fairhurst, citée par le Seattle Times. A cet effet, il a été ordonné de convertir en peines de rétention à perpétuité les peines capitales des huit détenus encore présents dans le couloir de la mort. Par ce jugement, l’Etat de Washington devient le vingtième État des Etats-Unis où la peine capitale est interdite.

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Le procureur élu dans le comté de King, Dan Satterberg, s’est dit satisfait de la décision, expliquant que dans certains cas, le processus judiciaire dure depuis plus de vingt ans. « En plus du coût énorme, les condamnations à mort sont souvent annulées et ne contribuent pas à la sécurité publique », a-t-il ajouté. Le gouverneur de l’Etat, Jay Inslee, avait décrété un moratoire sur les exécutions dès 2014. Et selon un récent sondage du Public Policy Polling, plus des deux tiers des habitants de l’État (69%) s’étaient déclarées favorables à l’emprisonnement à perpétuité pour ceux qui ont commis un meurtre au lieu de la peine de mort.

Depuis 1993, cinq condamnations à mort ont été appliquées dans l’État de Washington. La dernière exécution remonte à 2010. Comme rappelle Seattle Times, les condamnés étaient tous des hommes. Deux ont été exécutés par pendaison et trois par injection létale. « La peine de mort devient un anachronisme au niveau national, en partie parce que la société a évolué, a mûri et comprend mieux qu’il s’agit d’un système de punition fallacieuse », commente le Seattle Times dans un éditorial. Cette journée est un motif « de fierté » pour l’Etat, poursuit-il, rappelant que 19 autres États avaient déjà précédé l’État de Washington dans cette décision.

Abolition et moratoire

Outre l’État de Washington, la peine capitale a été abolie ou déclarée inconstitutionnelle dans près de la moitié des États de l’Union. Le Michigan fut le premier dès 1846. Ces dernières années, l’Illinois (2011), le Connecticut (2012), Maryland (2013) et Delaware (2016) ont rejoint cette liste. Néanmoins, dans le Vermont, l’abolition n’est pas totale. La peine capitale est toujours en vigueur pour les coupables de haute trahison. Dans quatre autres États, un moratoire est en vigueur : l’Oregon (depuis le 22 novembre 2011, en vue de son abolition), le Colorado (depuis le 22 mai 2013), la Pennsylvanie (depuis le 13 février 2015) et enfin la Californie (depuis le 17 juillet 2014). Dans d’autres grands États, comme la Floride et le Texas, la peine de mort a été maintenue.

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La Cour suprême des États-Unis s’occupe elle aussi en ce moment de peine de mort, rappelle le site Catholic News Service. Actuellement, deux questions lui sont posées : l’Alabama peut-il exécuter un condamné à mort qui ne se rappelle plus de son crime après plusieurs AVC ? Et l’Etat du Missouri peut-il exécuter un détenu atteint d’une maladie rare en utilisant une méthode moins douloureuse en raison de son état, par exemple en utilisant du gaz plutôt qu’une injection mortelle.

Selon Krisanne Vaillancourt Murphy, directrice exécutive du Catholic Mobilizing Network, ces deux affaires – respectivement Madison contre Alabama et Bucklew contre Precythe – « mettent sous les yeux de tous le caractère impraticable et inhumain de la peine capitale ». Pour sa part, le juge Stephen Breyer, membre de la Cour suprême depuis 1994, pense que cette question est destinée à se poser de plus en plus, en raison du vieillissement des condamnés qui attendent leur exécution, dans certains cas depuis 20 à 40 ans. Alors que le huitième amendement à la Constitution américaine interdit de condamner à des « peines cruelles et inhabituelles », la Cour suprême a décidé en 2003 que l’exécution de personnes souffrant de retard mental devait être considérée comme une violation du huitième amendement, rappelle le CNS.

La Malaisie vers l’abolition

Dans d’autres pays du monde la question de la peine de mort est étudiée. En Malaisie, le parlement pourrait prochainement voter une loi d’abolition à l’initiative du gouvernement du Premier ministre Mahathir Mohamad, élu en mai dernier. « C’était une de nos promesses électorale », a rappelé le ministre des Communications, Gobind Singh Deo, qui dit de cette façon « s’aligner sur la position du reste du monde ». Selon l’agence Fides, environ 1.267 détenus attendent leur exécution, soit 2,7% de la population carcérale du pays, qui compte actuellement 60.000 personnes.

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« Nous sommes d’avis que les condamnations à la peine capitale déjà prononcées ne soient pas appliquées. Nous soutenons la possibilité d’une commutation », a déclaré l’activiste catholique Hector Fernandez, membre de l’ONG Malaysians Against Death Penalty and Torture (MADPET). L’ONG espère que les députés et sénateurs des partis d’opposition au Parlement de Putrajaya « appuieront la bonne décision d’abolir la peine de mort », souligne-t-elle dans un communiqué.

Au Bangladesh, la peine de mort comme arme contre la drogue

La question de la peine de mort au Bangladesh est très différente. Le 8 octobre dernier, le gouvernement du Premier ministre Sheikh Hasina a approuvé un projet de loi qui prévoit l’application de la peine de mort comme arme dans la lutte contre la drogue. Un amendement de la loi sur les stupéfiants de 1990, considère les pilules de yaba (une substance synthétique à base de méthamphétamine) comme une drogue, et propose la peine capitale pour « la production, le trafic illégal, la distribution et la consommation » de plus de 5 grammes de cette substance, précise le secrétaire du gouvernement, Mohammad Shafiul Alam.

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Selon lui, des sanctions plus sévères sont nécessaires pour arrêter la propagation du yaba, qui est importé illégalement du Myanmar voisin. Mais des voix critiques se sont élevées, voyant dans cette mesure l’expression d’une dérive autoritaire de l’exécutif en vue des prochaines élections. Ces voix craignent une guerre contre la drogue semblable à celle que le président Rodrigo Duterte mène aux Philippines, caractérisée par un très grand nombre d’exécutions extrajudiciaires. Depuis la mi-mai, les forces de sécurité du Bangladesh ont en effet tué plus de 200 personnes. Selon le groupe de défense des droits de l’homme Odhikar, dans plus d’un tiers des cas, les suspects ont été arrêtés avant d’être tués.

Journée mondiale contre la peine de mort

A l’occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort, célébrée chaque année le 10 octobre, le Secrétaire général des Nations Unies, le Portugais Antonio Guterres, a rappelé que 170 pays du monde ont aboli la peine de mort ou introduit un moratoire sur les exécutions. En Europe, la Biélorussie est le dernier pays où la peine de mort reste en vigueur et où aucune mesure n’est prévue pour l’abolir. Selon RaiNews, il y aurait eu plus de 400 exécutions par arme à feu dans ce pays au cours des deux dernières décennies.

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Selon le dernier rapport d’Amnesty International, au moins 993 personnes – soit 39 de moins qu’en 2016 – ont été exécutées dans le monde, en 2017. Mais ces données n’incluent pas certains pays comme la Chine où celles-ci sont classées « secret d’Etat ». Hormis la Chine, quatre pays seulement sont responsables de près de 84 % des exécutions recensées : l’Iran (au moins 507, dont au moins 5 mineurs au moment du crime), l’Arabie saoudite (146), l’Irak (au moins 125) et le Pakistan (au moins 60).

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