Le Conseil d’État a remis son rapport sur la bioéthique ce vendredi 6 juillet au premier ministre, Édouard Philippe. Saisis par le gouvernement il y a quelques mois, il avait avait pour mission « d’examiner les conséquences juridiques d’une évolution des lois de bioéthique, notamment en matière sociétale ».
Dans son rapport sur la révision des lois de bioéthique, dont une synthèse a été transmise ce vendredi au Premier ministre mais qui ne sera rendu public que le 11 juillet, le Conseil d’État estime que rien ne s’oppose juridiquement à la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes, rapporte Le Figaro. D’après les auteurs du rapport, il existe une demande sociétale plus forte depuis la loi Taubira et l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. Concrètement, le Conseil d’État ne se prononce pas explicitement dans ce rapport pour ou contre une ouverture de la PMA aux couples de femmes et de femmes seules, ce n’est pas son rôle. Mais, sans l’encourager, il ne met en évidence « aucun obstacle juridique, y compris dans le droit conventionnel, à la PMA pour toutes ».
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Le Conseil d’État a examiné plusieurs scénarios et décline notamment « quatre options sur l’épineuse question de la filiation pour les couples de femmes », comme l’adoption de l’enfant par la mère d’intention, très critiquée par les associations LGBT, détaille Le Figaro. Il évoque également la possibilité d’une « déclaration commune anticipée qui relierait directement l’enfant aux deux mères ». En cas d’ouverture de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules, le Conseil d’État s’inquiète d’une possible pénurie de gamètes mais il rappelle néanmoins l’importance de conserver le principe de gratuité et d’anonymat du don. L’objectif : éviter l’émergence d’un marché qui serait contraire à l’éthique française. À noter que d’après les auteurs du rapport, l’extension de la PMA ne crée pas un « droit à l’enfant » et n’ouvre donc pas la voie à une quelconque légalisation de la gestation pour autrui (GPA).
« Ces préconisations nouvelles donnent l’impression d’une instance peu soucieuse de cohérence juridique et de justice pour les plus faibles. Comme si des mobiles politiques l’obligeaient à revenir sur son travail passé…Comment se peut-il qu’en quelques années les principes protecteurs des enfants revendiqués lors de la révision de la loi de 2011, tombent d’un coup ? », s’interroge Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA. Pour mémoire, en 2011, le Conseil d’État préconisait alors de ne pas remettre en cause « l’exigence fondamentale […] de donner à l’enfant, au début de sa vie, une famille comportant un père et une mère ». Sur les conditions de l’assistance médicale à la procréation (AMP), il avait rejeté l’idée de l’ouvrir aux femmes célibataires ou aux homosexuelles car il s’agissait « de créer délibérément un enfant sans père, ce qui ne peut être considéré comme l’intérêt de l’enfant à naître ».
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