Pétition One of Us : le tribunal de l’UE valide la décision de la Commission

Le tribunal de l’Union européenne a validé la décision de la Commission européenne sur le rejet de la pétition One of Us. Il a néanmoins confirmé que les initiatives européennes citoyennes (ICE) pouvaient faire l’objet d’un contrôle juridictionnel…

One of Us, une initiative européenne citoyenne (ICE) lancée en 2012, avait récolté près de 2 millions de signatures. Elle demandait l’interdiction du financement européen des programmes impliquant la destruction d’embryons et de fœtus humains. Pour mémoire, présenté comme un instrument de démocratisation de l’Union européenne, le mécanisme d’ICE voulait rapprocher l’Union des citoyens. Pourtant, se faisant juge de l’opportunité politique de la proposition législative de One of Us, la Commission européenne avait refusé de donner suite à cette initiative.

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Dans son jugement rendu ce 24 avril 2018, le tribunal de l’Union européenne a donné raison à One of Us sur l’aspect institutionnel du recours en décidant que l’acte par lequel la Commission a décidé de ne pas donner suite à l’Initiative citoyenne produit des effets juridiques et qu’il est donc attaquable devant le Tribunal de l’Union européenne.

Néanmoins, le Tribunal a aussitôt limité la portée de son contrôle en jugeant, d’une part, que « la Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation aux fins de décider d’entreprendre ou pas une action à la suite d’une ICE » et d’autre part, que la décision de la Commission : « doit faire l’objet d’un contrôle restreint de la part du Tribunal, visant à vérifier, outre la suffisance de sa motivation, l’existence, notamment, d’erreurs manifestes d’appréciation viciant ladite décision ».

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Si ce jugement constitue une victoire sur le plan institutionnel, il reste une défaite sur le plan éthique pourOne of Us.Il est surtout une victoire pour la Cour de Justice qui a étendu son pouvoir de contrôle sur la Commission en matière d’initiative législative.