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Le délit d’entrave à l’IVG sur Internet définitivement adopté

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© Pixabay

La rédaction d'Aleteia - publié le 16/02/17 - mis à jour le 04/07/22

La proposition de loi sur l'extension du délit d'entrave à l'IVG a été votée par le Parlement jeudi 16 février. Retour sur les conséquences que pourraient avoir un tel texte.

Ce jeudi 16 février, l’Assemblée nationale a voté l’adoption définitive de la loi sur l’extension du délit d’entrave à l’IVG. Selon l’AFP, « tous les groupes de gauche et une majorité de l’UDI ont voté pour, alors que Les Républicains ont voté contre “une atteinte à la liberté d’expression” ».

Proposé en octobre par Catherine Coutelle, députée PS de la Vienne, Bruno Le Roux, alors député PS de Seine-Saint-Denis, désormais ministre de l’Intérieur, et d’autres, ce nouveau texte prévoit de sanctionner les sites Internet qui relaieraient des « indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse ». Ceux-ci risquent désormais jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.


Le texte voté à l’Assemblée nationale le 16 février


Article unique

I. – La deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° L’article L. 2223-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2223-2. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse :

« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements mentionnés à l’article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;

« 2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières. » ;

2° (nouveau) Le 3° de l’article L. 2431-1 est complété par les mots : « et la référence : “au même article L. 2212-2” est remplacée par la référence : “au 1° du présent article” » ;

3° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 2446-3 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° L’article L. 2223-2 est ainsi modifié :

« a) Au 1°, les mots : “mentionnés à l’article L. 2212-2” sont remplacés par les mots : “de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse” ;

« b) Au 2°, la référence : “au même article L. 2212-2” est remplacée par la référence : “au 1° du présent article”. » ;

4° (nouveau) Les articles L. 2446-2 et L. 2423-2 sont ainsi modifiés :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – L’article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°      du      relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. »

II (nouveau). – (Supprimé)


Pour aller plus loin 


La rédaction avait déjà consacré un article au délit d’entrave numérique et les risques de l’application d’une telle loi… peut-être même pour le site officiel du gouvernement consacré à l’avortement ?
>> La « présentation faussée » de l’IVG pénalement répréhensible ? Le gouvernement a du souci à se faire !

Jean-Frédéric Poisson s’était également exprimé dans nos colonnes pour marquer son opposition à cet amendement.
>> Jean-Frédéric Poisson : « Je combattrai de toutes mes forces ce texte faisant entrer la France dans un régime totalitaire »

Le 3 décembre, nous choisissions comme mot de la semaine « délit d’entrave ».
>>Le mot de la semaine : « délit d’entrave »

D’autres tribunes ont été dédiées au même sujet :« IVG : la liberté d’expression en danger »,« En France, le délit d’entrave achève de tuer la loi Veil », « Pourquoi l’avortement est-il devenu un “dogme” » et « IVG : non à l’obscurantisme ».

Tags:
Assemblée nationaleAvortementdélit d'entrave
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