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IVG : Vers une dictature de l’arbitraire ?

©Pixabay

Rémi Sentis - Publié le 28/01/17

Banaliser l'avortement pourrait avoir des conséquences bien plus importantes qu'il n'y paraît.

Les actions récurrentes de banalisation de l’avortement par les pouvoirs publics ne sont pas sans effet sur les comportements sociaux et l’absolutisation du droit à l’IVG peut conduire à de graves dérives et vers la dictature de l’arbitraire.

Lorsqu’il a été décidé de rembourser à 100 % l’IVG en 2012, le nombre d’actes a augmenté de 5 % en un an. Depuis 2013, le nombre d’IVG serait officiellement voisin de 215 000, mais en fait celui-ci est de plus en plus sous-estimé (ne comprenant pas les IVG médicamenteuses non déclarées, les IVG hors délais légaux ou celles rebaptisées interruption médicale de grossesse). La banalisation s’est amplifiée avec la suppression du mot détresse dans la loi Veil et celle du délai de réflexion d’une semaine. De façon corrélée, le rapport entre le nombre d’IVG (en fourchette basse) et le nombre de naissances a augmenté pour s’établir désormais au niveau de 30 % environ.

Cependant, l’actuelle majorité n’a toujours pas compris les conséquences de cette banalisation décidée par en haut. Et elle veut faire passer en force la loi Coutelle sur l’extension du délit d’entrave à l’IVG : selon la quatrième version du texte qui devait être voté ce jeudi 26 janvier, serait passible de peine de prison toute personne qui tenterait « d’empêcher de s’informer sur une IVG, par tout moyen, par la diffusion d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG (…) en exerçant des pressions morales et psychologiques (…) à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’IVG ». La définition alambiquée du délit « tenter d’empêcher de s’informer sur IVG en exerçant des pressions morales » est bien sûr trop vague pour être constitutionnelle. En effet le législateur doit « définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire ». « Ce sont tant la teneur de l’interdit pénal que la manière de le formuler qui doivent être contrôlées pour que le principe légaliste soit une garantie contre l’arbitraire » (Cahiers Conseil Constitutionnel, 2009). De même la mention du fait « d’induire en erreur » suppose qu’il existe une vérité dans le domaine éminemment complexe que sont les conséquences médicales d’une IVG. Par qui serait définie cette « vérité » ? Par le ministère ?


Lire aussi : La « présentation faussée » de l’IVG pénalement répréhensible ? Le gouvernement a du souci à se faire !


En fait, cette rédaction est volontairement floue puisque l’objectif avéré est de faire taire les sites Internet qui offrent un espace de dialogue indépendant du ministère de la Santé. Et l’arbitraire qui nous guette ici est bien réel, notamment avec la curieuse mention « par tout moyen ». Une simple discussion privée avec des « indications » sur les caractéristiques d’une IVG pourrait être considérée comme un délit. Un juge un peu sectaire ne pourra-t-il faire condamner une mère qui aurait rappelé à sa fille les futures séquelles psychologiques ? Ou un prêtre qui dirait à une femme tentée par l’avortement que celui-ci est un péché grave (comme vient de le rappeler récemment le pape François) ?

De plus, l’exposé initial des motifs de la loi Coutelle prétend que l’avortement est un droit fondamental reconnu par la loi Veil. Faux bien sûr ! Pas un mot en ce sens ne figure dans le code de la santé. Mais, dans les derniers jours de la session parlementaire, l’actuelle majorité veut faire un cadeau au microcosme médiatique avec ce texte abscons qui vise à instaurer un « droit absolu à l’avortement ».

Nous ne pouvons pas nous taire devant une telle attaque qui risque de nous entraîner vers une dictature de l’arbitraire. Comme le disait le cardinal Vingt-Trois le 30 septembre dernier, si on ne peut s’exprimer « sur les conséquences de l’avortement, on entrera dans la police des idées et dans la dictature d’une vision totalitaire ». Jusqu’à penser que « l’avortement est une issue normale d’une grossesse » ?

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