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Délit d’entrave à l’IVG : le Sénat refuse d’examiner l’amendement

© FRED DUFOUR / AFP
FRANCE, Paris : French junior minister for Family, Elderly and Autonomy, Laurence Rossignol poses in her office at the minister, on June 02, 2014 Paris. AFP PHOTO / FRED DUFOUR
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La démocratie triomphe dans la bataille idéologique lancée par la ministre des Droits des Femmes…

Le débat sur une éventuelle extension du délit d’entrave à l’IVG n’aura pas lieu. La rapporteure du projet de loi Égalité et Citoyenneté au Sénat (où il sera discuté à partir du 4 octobre), Françoise Gatel (UDI) a fait part de sa volonté de donner un avis défavorable à l’amendement du gouvernement sur la pénalisation des sites dispensant des « allégations, indications, ou présentations faussées » sur l’IVG.

« D’un strict point de vue juridique, cet article est pour le Sénat inexaminable au titre de la Constitution puisqu’il n’a aucun lien avec le texte. » Françoise Gatel a vu dans l’amendement du gouvernement un « cavalier législatif » de nature à justifier l’avis défavorable de sa commission.

Et la ministre des Droits des femmes de dénoncer aussitôt un « artifice de procédure » et l’influence néfaste de « lobbys anti-IVG » sur le Sénat : « C’est scandaleux. Je suis très attristée. C’est le retour à l’obscurantisme, à 40 ans en arrière ». Le président du groupe socialiste au Sénat, Didier Guillaume, pointant « les convictions de certains » plutôt que l’influence des lobbies, a fustigé ce jeudi sur Public Sénat la « très grave faute » de la commission qui reflète l’opinion de la majorité des élus à la chambre haute du Parlement.

Faute, retour à l’obscurantisme, œuvre sournoise des lobbys. De quoi parlons-nous exactement ? Retour sur une tentative de passage en force législatif… avortée.

1. Le contrôle démocratique ? Pour quoi faire !

« Artifice de procédure » a persiflé la ministre à l’endroit de cette objection, levée par la sénatrice rapporteure du texte, à son Hussard législatif. Artifice, vraiment ? Demandons-nous un instant ce que désigne un cavalier législatif. Il s’agit d’un ajout glissé cavalièrement  par ruse et sans panache, ou à cheval sur deux dispositions qui n’ont rien à voir par le législateur dans un texte soumis à l’approbation du parlement. « Le terme cavalier désigne, dans le jargon légistique (l’art de rédiger les lois), les dispositions contenues dans un projet ou une proposition de loi qui, en vertu des règles constitutionnelles ou organiques régissant la procédure législative, n’ont pas leur place dans le texte dans lequel le législateur a prétendu les faire figurer. »

User d’un tel artifice légistique est-il sans danger pour la démocratie ? « La qualité de la loi s’en ressent car ces amendements sont parfois hâtivement rédigés et ne bénéficient pas des filtres par lesquels est passé un projet de loi (concertations, consultations, discussion interministérielle, examen par le Conseil d’État). Dès lors, ces amendements posent souvent des problèmes d’application, comportent des risques pour la sécurité juridique, voire des inconstitutionnalités » (ibid.).

Les règlements de l’Assemblée Nationale comme du Sénat sont sans appel à ce sujet et s’inscrivent dans une longue continuité historique de protection des principes démocratiques les plus élémentaires : les assemblées n’y dérogeaient pas plus sous la IIIe République !

Selon l’article 45 de la Constitution de 1958, « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Dans le cas contraire, il ne l’est pas.
2. Qui est obscurantiste ?

Le ministre des Droits des Femmes, Laurence Rossignol, souhaitait pénaliser les sites internet «pro-vie» déguisés en sites d’information.

L’amendement déposé par le gouvernement, prévoyait que les responsables des sites Internet diffusant « des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur la nature, les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse » pourraient être punis de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende.

Interrogée par Le HuffPost, la ministre avait déclaré : « La liberté d’opinion et d’expression n’inclut pas le droit au mensonge, sur des sujets aussi graves que la contraception et l’IVG. » Un simple tour sur le site officiel d’information sur l’IVG du gouvernement devrait vous permettre de constater les grossières manipulations et désinformations avancées par le Gouvernement pour promouvoir la pratique de l’IVG.

a. L’avortement est toujours un drame et demeure souvent une blessure ouverte.

« Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes : c’est toujours un drame et cela restera toujours un drame » (discours de Simone Veil à l’Assemblée nationale, le 26 novembre 1974).

« L’avortement [n’est pas] une anecdote de la vie mais un acte grave qui engage et marque bien souvent profondément et durablement les personnes qui le vivent : les femmes mais aussi les hommes et les familles » (Communiqué de la Conférence des évêques de France du 30 septembre 2015).

« Je ne voudrais certainement pas que ma fille pense que c’est un geste facile d’avorter. J’ai connu ensuite une grosse dépression et il m’a fallu des années pour me pardonner et trouver la paix. Je pense qu’elle doit savoir combien les conséquences d’un tel acte sont durables et dévastatrices. » Une mère de famille.

b. Le Gouvernement a réussi à faire croître le nombre d’IVG.

Le gouvernement français a réussi l’exploit unique en Europe de faire croître le nombre d’interruptions volontaires de grossesse, déjà invraisemblablement élevé, en menant une véritable propagande et en prenant un certain nombre de mesures pouvant être objectivement perçues comme incitatives à l’avortement (par ex. le remboursement des frais de gynécologie à 100% mais 70% seulement si la grossesse est menée à terme). L’Allemagne a adopté des mesures diamétralement opposées aux nôtres. Les études y comptabilisent moins de 100 000 IVG par an contre 230 000 en France (1 grossesse sur 4 est interrompue avant terme). La baisse outre-Rhin, a atteint 50% en moins de 15 ans.

c. La promotion de l’avortement participe d’une bataille idéologique d’arrière-garde fait rage.

Le combat du gouvernement pour la prétendue libre disposition de son corps est basé, comme toute les idéologies, sur un mensonge idéologique avéré : le fœtus est considéré comme une partie indifférenciée du corps de la femme, dont elle pourrait disposer à son gré.

Écoutez attentivement l’opinion, sur le statut d’un embryon, du professeur Israël Nisand, professeur de gynécologie-obstétrique et de sénologie des hôpitaux universitaires de Strasbourg, spécialiste de bioéthique.

Et comme dans la mise en œuvre de toutes les idéologies, tous les moyens sont bons pour imposer la doctrine du parti au pouvoir, jusqu’aux plus odieux et aux plus antidémocratiques. Surtout, il faut réduire au silence les opposants qui empêchent les idéologues de mentir en rond. En cherchant bien, on trouvera peut-être des exemples de sites pro-vie choquants dans leurs outrances. Mais allez visiter le site IVG.net qui caracolait en tête des résultats Google devenu la cible du gouvernement, de la presse et même des hackeurs parce qu’il recèle des informations accusées d’être « anxiogènes », incitant même à « garder l’enfant » (!) par le biais d’un numéro vert mis à disposition.

Vous constaterez qu’il n’est pas “extrémiste” et qu’il est vraiment au service de l’information objective des femmes, même si on arrivera toujours a pêcher ici ou là une phrase qui aurait pu être mieux tournée. Mais évidemment, si c’est un crime contre la pensée unique de donner des informations sur les solutions qui existent pour accompagner les femmes qui, finalement, décideraient de mener leur grossesse à terme, les promoteurs du site IVG.net méritent la prison.

Dans ce combat idéologique, le ridicule, en définitive, tue. Libération nous apprend ces jours-ci qu’une élève d’un lycée privé s’insurge contre la distribution dans son établissement d’un fascicule édité par la fondation Lejeune « organisation opposée à l’avortement et proche de la Manif pour tous » (la reductio ad hitlerum des années 2010). Un « document de propagande » tranche sobrement Laurence Rossignol.

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« Sidérée », la jeune fille « s’est demandé ce que ça faisait ici ». Un livret pro-vie dans un établissement catholique, c’est vrai que c’est étrange…

3. Les lobbys : réalité ou cauchemar de Madame Rossignol ?

La ministre de la Famille, de l’Enfance et des Droits des Femmes souligne l’importance de « parler de ces sites et de ces documents de propagande » qui « avancent masqués » afin de les « dénoncer » et de les « démasquer ».

Le document de la fondation Lejeune, « inadmissible témoin d’une banalisation des idées réactionnaires », selon le porte-parole national d’un syndicat lycéen, n’est en effet pas le seul en cause. Le site IVG.net dont nous parlions plus haut se retrouve dans le collimateur du gouvernement avec d’autres acolytes : Parlerdemonivg, Sosbébé et surtout Afterbaiz, le plus foutraque de tous.

Son fondateur et modérateur s’est fendu il y a quelques jours du communiqué suivant : « En mai 68, c’était la lutte pour s’affranchir du patriarcat. Nous voulons jouir sans entrave criait-on sur les barricades. Finies les contraintes du fais pas ci, fais pas ça, pas de limites, plus d’interdictions, faire ce que l’on veut quand on veut dans toutes les sphères de sa vie, et particulièrement la vie sexuelle. Trente ans après, où en est-on ? La libération sexuelle a bien eu lieu notamment grâce aux progrès de la contraception mais les claps de fin sont parfois bien douloureux pour nos jeunes : déceptions amoureuses, harcèlements sur le web, addictions à la pornographie et inutile de se mentir de très nombreux avortements précoces. (…) Nous aimerions convaincre madame la ministre que notre intention n’est pas de lutter contre les droits des femmes mais au contraire de les aider à conduire librement leur vie affective et sexuelle. »