Adopté par 296 voix contre 243, à l’Assemblée nationale, au terme d’une nouvelle lecture, le projet de loi Santé contient de nouvelles dispositions alarmantes s’agissant du respect de la vie.
Moins médiatisées que le tiers payant, le paquet de cigarettes neutre ou les salles de shoot, quatre dispositions du projet de loi santé ont été réintégrées par voie d’amendement à l’initiative de députés ou du gouvernement, relève le site d’actualité bioéthique Gènétique :
- Recherche sur l’embryon : création d’un nouveau régime plus « libéral » de recherche sur l’embryon dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (AMP) : “Alors que l’ancien régime des études sur l’embryon dans le cadre de l’AMP était impérativement ‘au bénéfice de l’embryon’ et ne portait ‘pas atteinte à l’embryon’, expliquait Gènéthique en avril dernier, le nouveau régime de recherches sur l’embryon (…) ne précise ni que les recherches seront faites au bénéfice de l’embryon, ni qu’elles ne porteront ‘pas atteinte à l’embryon’ : dès lors rien ne s’oppose à ce que l’embryon humain soit détruit par les interventions des chercheurs”. En outre, ces recherches échapperont au contrôle de l’Agence de la Biomédecine (ABM).
- Don d’organes : renforcement du consentement présumé au don d’organes : “Cet article ‘s’inscrit clairement dans l’objectif de l’augmentation du nombre de greffons’ : il prévoit ‘la suppression du recueil du témoignage des familles et indique que seule l’inscription de l’intéressé(e) au Registre National automatisé des Refus (RNR) pourra faire obstacle à la réalisation des prélèvements’. Le problème principal que présente cette disposition, concerne la notion de don”, soulignait fin août Gènéthique : “Si le don (d’une partie) de soi peut être un geste de fraternité (pour soulager la souffrance, voire guérir), la valeur altruiste de cet acte suppose qu’il soit décidé librement. Contraint, le don est dénaturé”.
- Contrats d’objectifs d’IVG : les agences régionales de santé (ARS) devront contractualiser avec les établissements de santé un volume d’activité d’IVG par rapport au volume de leur activité d’obstétrique. “Le nombre d’IVG qu’un établissement de santé devra réaliser dans l’année sera donc prévu à l’avance par établissement, ce qui revient à imposer un quota d’IVG pour chaque établissement de santé”, alertait en avril Gènéthique.
- IVG médicamenteuses délivrées par les sages-femmes : il s’agit de faciliter l’accès à la « pilule abortive » jusque-là sous la responsabilité exclusive des médecins. Le Collectif Sages-femmes de demain s’inquiète du nouveau rôle qui leur sera confié : “En nous faisant supporter la question ultra-sensible de l’avortement médicamenteux (la moitié des IVG actuels), c’est tout l’équilibre de notre profession qu’on prend le risque de bouleverser”.
Toujours plus pour l’IVG
Ces quatre nouvelles dérives, dont deux concernent l’IVG, s’ajoutent donc désormais aux trois mesures « libéralisant » l’avortement précédemment votées par les deux chambres et qui ne peuvent donc plus être modifiées, rappelle Gènéthique :
- La suppression du délai de réflexion avant une IVG ;
- La pratique d’IVG instrumentale dans les centres de santé ;
- La délivrance de la pilule du lendemain dans les lycées et l’orientation des lycéens vers un planning familial.
Ni débat public, ni étude d’impact, ni états généraux
Ces dérives bioéthiques introduites par la Loi santé avaient inspiré à Alliance Vita ce “coup de gueule” en avril dernier : “Il n’est pas admissible que de si nombreuses et profondes modifications au dispositif légal de l’IVG aient pu être apportées sans un véritable débat public, et sans aucune étude d’impact sur les personnes et sur les professionnels de santé concernés. Ces questions méritent pourtant d’être largement débattues au sein de la société, sur la base d’études approfondies, pour donner aux femmes une chance d’éviter l’IVG. De même, les lois bioéthiques ne devaient pas pouvoir être modifiées sans des états généraux préalables au sein de la population, ce qui n’a pas été le cas avec les amendements introduits discrètement dans ce projet de loi”.
Après ce vote de l’Assemblée nationale, le Sénat examinera à son tour le projet de loi en nouvelle lecture les 14, 15 et 16 décembre. Si les sénateurs votent tel quel le texte adopté le 1er décembre par les députés, il s’agira de la dernière lecture. En revanche, s’ils modifient le texte, les députés devront procéder à une lecture définitive du texte.
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