Le 3 juillet, la Cour de cassation a validé l’inscription à l’état civil français de deux enfants nés par GPA en Russie. Ainsi était accordée par l’une de nos plus hautes juridictions la permission de violer la législation française et de louer un ventre en toute impunité en effaçant la mère porteuse de l’état civil de l’enfant. Et ce contre la volonté d’une très large majorité de Français, au-delà des clivages politiques (Aleteia).
Pour Alliance VITA, cette décision de la Cour de cassation constitue un cheval de Troie judiciaire. Elle impose la reconnaissance de facto de la GPA par la France, alors que cette pratique est clairement interdite par la loi. "Ce passage en force des magistrats dans ce sujet bio-politique majeur relève à la fois du déni de démocratie, d’un abus de pouvoir et d’un abandon de souveraineté", s’insurge Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA. "En considérant que désormais, les actes d’état civil peuvent être transcrits dans certains cas malgré la fraude à la loi et la nullité d’ordre public de la convention de GPA, les juges encouragent inévitablement les revendications de ceux qui veulent imposer la légalisation de la GPA sur notre territoire."
Avocat du Défenseur des droits ou de la GPA ?
Comment la Cour de cassation a-t-elle pu se renier elle-même, alors qu’elle avait jusqu’alors toujours refusé de reconnaître les filiations d’enfants conçus par GPA, au motif que cette pratique est contraire aux principes d’indisponibilité du corps humain et du respect des personnes, et en raison de la fraude à la loi ainsi constituée ?
Une tribune parue dans Le Figarodu 6 juillet révèle que les dés étaient pipés : lors de l’audience plénière de la Cour de cassation du 19 juin dernier, dans les deux affaires de transcription d’actes d’état civil d’enfants nés de mères porteuses en Russie, le Défenseur des droits, dont la mission est de défendre les droits de tous, était représenté par l’avocat du lobby pour la légalisation de la GPA : Me Spinosi ! Il est en effet non seulement l’avocat des époux Mennesson devant la Cour européenne des droits de l’homme, pour lesquels il avait obtenu en juin 2014 la condamnation de la France, mais aussi celui du Comité de soutien pour la légalisation de la gestation pour autrui et l’aide à la reproduction.
"Il est donc l’avocat de la principale association qui promeut la légalisation de la GPA en France et qui conseille les Français désireux de recourir à une mère porteuse à l’étranger", écrivent les trois signataires de la tribune, Maya Surduts (Coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception), Éliette Abécassis et Marie-Jo Bonnet (Collectif pour le repect de la personne ou CoRP). Elles font part de "la stupéfaction" du public présent à l’audience plénière de la Cour de cassation du 19 juin en découvrant le pot-aux-roses : "De la part d’un avocat, c’est un conflit d’intérêt. De la part d’une institution publique, c’est soit une incompréhensible maladresse, soit une collusion choquante".
De fait, concluent-elles, "le représentant de M. Toubon, ‘Défenseur des droits’ devant la Cour de cassation, n’a pas défendu les droits de l’homme, mais l’intérêt des promoteurs de la GPA. Le Défenseur des droits aurait-il décidé d’abandonner les droits fondamentaux des femmes ?". La réponse est dans la question.
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