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La Cour de cassation légalise la GPA en France

La rédaction d'Aleteia - Publié le 03/07/15

En validant l'inscription à l'état civil des GPA à l'étranger, la Cour de cassation a de fait validé la légalité en France du recours à des mères porteuses à l'étranger.

C’est une grande victoire pour ceux qui, comme Pierre Bergé, ne font pas de distinction entre travailler à l’usine et louer son ventre parce que l’on est pauvre, à ceux qui prônent la « chosification » de la femme. C’est aussi une décision qui met fin à des mois d’exercice d’équilibrisme de la part de bien des politiques, si souvent mal à l’aise sur les sujets éthiques, par idéologie comme par inculture : dire que l’on est opposé à la légalisation de la GPA en France, tout en attendant qu’une jurisprudence permettre de prétendre être mis devant le fait accompli.

Inscrits à l’état civil

La Cour de cassation s’est prononcée ce vendredi en faveur de l’inscription à l’état civil français d’enfants nés de GPA à l’étranger. L’instance était saisie par deux pères français ayant eu recours chacun à une mère porteuse en Russie. « Une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français », a déclaré la Cour vendredi après-midi dans un communiqué.

« Les actes de naissance dont la transcription est demandée mentionnent comme père celui qui a effectué une reconnaissance de paternité et comme mère la femme ayant accouché », poursuit  la Cour de cassation, pour qui « les règles de transcription sur les actes de l’état civil français (…) doivent s’appliquer ». Le fait de ne pas respecter les lois françaises, et de louer un ventre en toute impunité avant d’effacer la mère porteuse de l’état civil de l’enfant est donc désormais validé par l’une des plus hautes juridictions françaises. Les uns applaudiront ce progrès du droit, quand les autres s’attristeront de ce recul de la dignité humaine et de l’atteinte irréparable faite aux femmes portant des enfants contre salaire, nouvelles esclaves d’une société contemporaine ultra-libérale et amorale. Le pire est sans doute d’imaginer que certains de ces enfants, au vu de leur âge, ont également été conçus dans le but d’obtenir, tôt ou tard, une telle décision.

Une légalisation en France

Jusque là, la Cour de cassation avait toujours refusé de reconnaître les filiations de ces enfants nés de GPA à l’étranger. Le 19 juin dernier, le procureur général Jean-Claude Marin s’était dit favorable à une retranscription de l’identité de ces enfants à l’état civil français, à la condition qu’un test génétique établisse un lien de filiation avec le père, alors que le nom de ce dernier ainsi que celui de la « mère porteuse » russe figurent sur l’acte de naissance établi en Russie. « La retranscription automatique de l’acte de naissance étranger sur l’acte civil français reviendrait à une reconnaissance automatique de la gestation pour autrui », interdite en France, avait-il estimé.

Au-delà des clivages politiques

Selon un sondage Opinion Way commandé par La Manif pour tous, 65% des Français pensent que la retranscription à l’état civil des actes de naissance des enfants nés de mères porteuses à l’étranger (Inde, Thaïlande, Mexique, Népal, États-Unis…) risque d’entraîner sa légalisation en France. « Notre inquiétude est partagée par une très large majorité de Français, toutes tendances politiques et tous âges confondus », analyse Ludovine de La Rochère, présidente de La Manif pour tous. Comme le collectif ne cesse de le répéter, il n’existe pas de clivage politique sur ce sujet. Bien au contraire, c’est un très large consensus qui émerge de la gauche radicale (75%) au Républicains (72%), en passant par le FN (56%), le Modem (69%) ou bien encore le PS (60%). « Les Français ne sont pas naïfs et ils ont bien compris que derrière la décision qui doit être rendue ce vendredi 3 juillet, il y a la légalisation de la GPA en France. La France doit tout faire pour stopper une pratique indigne et intolérable qui repose sur l’asservissement de la femme et la chosification de l’enfant, souligne Ludovine de La Rochère. La légalisation de cette pratique obscurantiste serait une régression majeure pour les femmes et les enfants et une atteinte profonde à la liberté, à l’égalité et la fraternité. »

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