Mères porteuses : la Cour de cassation près d’ouvrir la porte à la GPA

La Cour de cassation examinait ce vendredi 19 juin les pourvois relatifs à deux enfants nés par GPA en Russie dont les pères sont Français. L’inscription d’un des enfants avait été refusée par la cour d’appel de Rennes en avril 2014 mais acceptée pour le second en décembre… Dans l’intervalle, en juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) (qui est saisie de trois nouvelles affaires semblables) avait condamné la France pour ce refus de transcrire l’acte de naissance des enfants nés par GPA à l’étranger, estimant que cela portait "atteinte à l’identité" de ces enfants, sans en dire plus. "Depuis un an donc, les juristes divergent quant aux suites à donner à l’arrêt européen", constate La Croix. 

L’enfant a déjà un état civil établi à l’étranger

Pourtant, "refuser de transcrire la filiation ne sanctionne pas l’enfant dans la mesure où il a un état civil établi à l’étranger", répondent dans Alliance Vita les opposants à la GPA. Nombre d’entre eux s’étaient rassemblés jeudi soir, 18 juin, devant le Palais de justice de Paris, à l’appel de la Manif pour tous, avec plusieurs élus dans leurs rangs (Jean-Christophe Fromantin, Hervé Mariton, Charles Beigbeder, David Rachline, Catherine Lecuyer…) pour dire leur refus d’"une pratique indigne, synonyme d’asservissement de la femme et de marchandisation de l’enfant."

Peu de suspense malheureusement dans la décision de la Haute juridiction : le procureur général avait d’avance communiqué à la presse son intention de recommander la transcription à l’état civil du père biologique, une fois ce lien prouvé par une expertise judiciaire, mais non de la mère "d’intention" (qui aurait contribué à la commande de l’enfant). Et ce, au nom de "l’intérêt supérieur de l’enfant". C’est la position de la garde des Sceaux, Christiane Taubira, qui a redit ce vendredi matin sur BFM TV que les enfants nés à l’étranger de gestation pour autrui (GPA) n’avaient pas à "répondre de leur mode de conception" et avaient "le droit à leur inscription à l’état civil".

Violer la loi française et la dignité humaine ?

Cette "bonne intention" aboutit à violer la loi française qui interdit la pratique des mères porteuses, et les principes fondamentaux de la dignité humaine évidemment incompatibles avec la marchandisation du corps humain. "Après la tribune des Juristes pour l’enfance, le Collectif pour le respect de la personne (CoRP) et les personnalités à l’origine du mouvement Stop Surrogacy Now s’expriment à leur tour dans deux tribunes pour s’opposer à GPA : "Il n’y a pas plus de ‘GPA éthique’ qu’il ne peut y avoir d’esclavage éthique, même si un homme y consentait, s’il était bien traité et ne souffrait d’aucun trouble psychologique", rapporte Gènéthique. La transcription en cause, si elle est acceptée, signifierait : "Faites ce que vous voulez hors de la France, vous aurez la bénédiction des autorités au retour".

"On n’encadre pas l’esclavage"

Même avertissement de la philosophe Sylviane Agacinski ce vendredi matin sur RTL. Si la Cour de cassation transcrit à l’état civil les deux enfants nés par GPA en Russie, elle ne pourra pas faire tenir 30 secondes de plus la prohibition de la GPA", a-t-elle prévenu. Ce serait "un scandale" : "Si France renonce à ce principe fondamental, elle renoncerait à être la patrie des droits de l’homme", juge-t-elle, car "on n’encadre pas l’esclavage". En effet, "une personne n’est pas une chose ou un animal. Elle ne peut pas être vendue ou donnée, ses organes ne peuvent être achetés, tout comme les liens de filiation. On encadre l’esclavage ? Non. Une chose indigne ne s’encadre pas".

"L’intérêt supérieur de l’enfant ? Un leurre compassionnel"

Une opinion que partage le psychiatre et psychanalyste Pierre Lévy-Soussan. Interviewé par Le Point, il s’étonne : "Je ne m’explique pas que la gauche, en France, ne soit pas vent debout contre cette nouvelle forme d’esclavagisme". Quant à l’argument de "l’intérêt supérieur de l’enfant" brandi par la CEDH, c’est, dit-il, "un concept vide, qui n’a jamais été défini (…) un leurre compassionnel qui ne sert souvent, en vérité, qu’à valider l’intérêt des adultes. Car ne nous racontons pas d’histoires, c’est bien, dans cette affaire de GPA, le désir des adultes qui prime". Et d’ajouter : "Quant à l’enfant, comment peut-il plonger ses racines psychiques et identitaires dans l’exploitation du corps et de la misère humaine, en sachant que de l’argent, un contrat passé sur le ventre d’autrui, ont été les garants de sa venue au monde ?"

La CEDH ne peut contraindre la France

Juridiquement, l’appréciation de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ne contraint nullement la Haute juridiction française à abandonner sa jurisprudence, analyse Aude Mirkovic, maître de conférence en droit privé et auteur de PMA-GPA, la controverse juridique (Tequi) : "En effet, les incertitudes résultant de l’absence de transcription sur la situation des enfants, reprochées à la France par la Cour européenne, ont été clarifiées, avec pour conséquence que les décisions européennes n’emportent plus aujourd’hui aucune exigence de transcription des actes. Les raisons qui ont justifié l’absence de transcription sont, elles, au contraire, toujours en vigueur et font toujours obstacle à la transcription, que celle-ci soit totale ou même partielle."

Elle conclut : "L’absence de transcription ne prive les enfants d’aucun droit mais revêt au contraire à leur égard une importance majeure. En effet, elle constitue la seule mesure par laquelle la justice fran&c
cedil;aise, sans préjudicier à l’enfant, peut et doit exprimer son refus de cautionner la violation de ses droits réalisée par la gestation pour autrui" (Lire son analyse sur Atlantico). 

La décision de la Cour de cassation sera connue le 3 juillet prochain.