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Fin de vie : le Sénat corrige la proposition de loi

© JACQUES DEMARTHON

Philippe Oswald - Publié le 29/05/15

La Commission des affaires sociales du Sénat a amendé la proposition de loi sur la fin de vie des députés Claeys et Leonetti.

Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, le 17 mars dernier, la proposition de loi sur la fin de vie des députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP) prévoit la création d’un droit de "dormir avant de mourir", grâce à une sédation profonde et continue jusqu’au décès pour les patients en phase terminale (Aleteia).

Écarter la dérive euthanasique et le suicide assisté

Voulant écarter la dérive euthanasique et le suicide assisté, la Commission des affaires sociales du Sénat, mercredi 27 mai, a mis des verrous au texte avant son arrivée en débat au palais du Luxembourg, le 16 juin prochain. Les deux rapporteurs, Michel Amiel et Gérard Dériot, ont fait voter 12 amendements qui visent à lever des ambiguïtés. Les amendements principaux tendent à préciser ou clarifier les dispositions concernant d’une part la sédation profonde et continue jusqu’au décès, et d’autre part les directives anticipées.

Pour la sédation, certaines expressions ambiguës, en particulier "éviter toute souffrance et ne pas prolonger inutilement la vie", ont été retirées de l’article 3 qui concerne les conditions de mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès.  La commission a précisé que, dans le cas où une personne souhaite arrêter tout traitement, engageant ainsi son pronostic vital à court terme, la sédation profonde et continue n’est mise en œuvre qu’en cas de souffrance réfractaire.

La nutrition et l’hydratation artificielles ne sont plus définies comme des traitements, mais seulement comme des procédés pouvant conduire à un "maintien artificiel de la vie" (Le Conseil d’État avait pourtant jugé, dans le cadre de l’affaire Vincent Lambert, "que l’alimentation et l’hydratation artificielles mises en place pour ce jeune homme en état végétatif constituait un traitement auquel il était possible de mettre fin", rappelle Le Figaro).

La commission sénatoriale a par ailleurs "limité les hypothèses" dans lesquelles le médecin n’est pas tenu de se conformer aux directives anticipées du malade si elles étaient "manifestement inappropriées", expression gommée par les sénateurs. Enfin, la commission a supprimé l’article 14 prévoyant un rapport annuel au Parlement sur le développement des soins palliatifs en arguant que cette obligation incombe déjà au gouvernement.

Et les soins palliatifs ?

Le mouvement Soulager mais pas tuer, qui s’est mobilisé depuis plusieurs mois avec de nombreuses personnalités médicales pour alerter sur les ambiguïtés de la proposition de loi Fin de vie, "se félicite de certains de ces amendements. En particulier :
– les cas de mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès,
– le statut de la nutrition et de l’hydratation artificielles,
– certaines expressions controversées, comme "ne pas prolonger inutilement la vie",
– les situations inappropriées où le médecin n’est pas tenu de suivre les directives anticipées.

En revanche, Soulager mais pas tuer attend toujours des dispositions concrètes pour rendre les soins palliatifs vraiment accessibles à tous les Français : les promesses du gouvernement depuis 2012 en faveur d’un grand plan de développement des soins palliatifs doivent d’urgence se traduire par des actes".

Des orientations qui devront être confirmées

Alliance VITA fait le même constat : "Les évolutions apportées par les sénateurs en commission vont dans le bon sens, même si le texte nécessite encore des améliorations. Une grande vigilance reste nécessaire, notamment pour que les sénateurs confirment ces orientations par leur vote en séance publique les 16 et 17 juin prochains". Alliance VITA dénonce également "l’inconséquence du gouvernement qui, malgré ses multiples promesses, n’a pris aucune mesure depuis 2012 pour développer les soins palliatifs. Plutôt que de multiplier les lois, l’urgence est aux mesures concrètes pour améliorer au quotidien l’accompagnement médical et social des personnes en fin de vie".

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