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Jean Leonetti : « Plus rien ne peut freiner les parents qui souhaitent avoir recours à la GPA »

Atlantico - Publié le 05/12/14

La proposition de loi portée par le député UMP, visant à punir d'un an de prison les parents ayant recours à une GPA à l'étranger a été rejetée à l’Assemblée nationale ce jeudi par le groupe socialiste.

Proposée par le député UMP Jean Leonetti et cosignée par quelques 150 députés UMP et UDI, cette loi avait pour objectif de renforcer la lutte contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une GPA, auprès d’agences ou organismes français ou étrangers. Ce texte prévoyait une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende pour « provocation à abandonner un enfant » et de deux ans et 30 000 euros pour d’éventuels intermédiaires. Aussi, la position du gouvernement sur ce sujet est peu claire. En effet, en juin, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour refus de transcription des états civils des enfants nés par GPA. Manuel Valls avait alors annoncé une « initiative internationale contre la GPA » et assuré qu’il n’y aurait pas « de transcription automatique » des états civils.

Atlantico : Après l’interview accordée par Manuel Valls le 2 octobre dans La Croix (voir ici), où il déclarait qu’il se positionnait fermement contre la gestation pour autrui, comment interprétez-vous le rejet de votre projet de loi ? Diriez-vous qu’il reflète l’ambivalence du gouvernement sur la question ?
Jean Leonetti :
Le Premier ministre avait fermement pris position contre la GPA, en employant des mots très durs, allant même jusqu’à qualifier cette pratique de « commerce du corps humain ». Dans cette même interview il avait évoqué la responsabilité des parents dans la transmission des valeurs et de notre culture. À la suite d’une prise de position aussi marquée, nous pensions avec confiance que la France allait faire appel de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, mais la parole du gouvernement n’a pas été suivie d’effets. La deuxième déception est survenue quand nous avons mené une démarche en collaboration avec plusieurs personnalités de droite comme de gauche, comme Lionel Jospin ou Jacques Delors, pour interpeller le gouvernement sur la nécessité de contrer cette décision, qui accorde une grande permissivité aux personnes qui souhaitent contourner la loi française en recourant à la GPA à l’étranger. Lire la suite sur Atlantico

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Assemblée nationalepma gpa
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