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GPA : une proposition de loi pour doubler les sanctions

Judikael Hirel - Publié le 04/12/14

Soutenu par 150 députés, Jean Léonetti propose de renforcer les sanctions pour, vraiment, lutter contre le business des mères porteuses.

Il y a assez peu de chances que ce texte soit voté : rejeté en commission, il est pourtant soutenu par 150 élus UMP et UDI, et le sujet devrait, justement, faire plus encore l’unanimité que celui du droit fondamental à l’IVG, auquel seuls sept élus s’étaient récemment opposés (lire notre article ici). Et pourtant…

Même s’il n’est pas voté, il faut souhaiter que ce texte, par son existence même, oblige le gouvernement à sortir d’un flou artistique savamment entretenu quant au business florissant des mères porteuses : si le recours à la GPA est interdit en France, nombreux sont ceux, y compris célèbres, qui ont eu recours à une mère porteuse à l’étranger, et à qui la circulaire Taubira ouvre aujourd’hui des droits, bien qu’ils aient sciemment violé les lois de la République. Un paradoxe, une injustice, et une impunité. C’est pourquoi Jean Léonetti propose, dans sa proposition intitulée « Lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA », de durcir les sanctions à l’encontre de celles et ceux ayant recours à de telles pratiques. Ce texte propose de leur infliger une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, ainsi que de renforcer les sanctions contre les agences qui organisent ce qu’il considère comme « un trafic d’êtres humains ». « Il ne s’agit plus de dissuader, mais de sanctionner, a expliqué le député à Libération. Si on ne frappe qu’au portefeuille, on dira encore que la GPA est réservée aux riches qui peuvent s’acquitter de quelques dizaines de milliers d’euros après en avoir déboursé plus de 100 000 pour la gestation. D’où l’idée de peines de prison, qui font partie de notre arsenal répressif. »

Qui pourrait voter contre une telle proposition ? À quelques jours d’une décision du Conseil d’État, devant valider ou non la facilitation par la circulaire Taubira de l’obtention de pièces d’identité françaises aux enfants nés de GPA réalisées à l’étranger, le débat méritait d’être remis en lumière. À chacun maintenant de clarifier ses positions et de les assumer, sauf à voter directement, en toute lâcheté, une motion de rejet de cette proposition.

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