Inde : un nouvel encadrement juridique pour les mères porteuses

Le gouvernement prévoit désormais de contrôler les détails de l’accord tels que l’âge, le consentement et le montant de l’indemnisation.

Un projet de loi est en ce moment à l’étude au ministère de la Justice indien, après un énième scandale lié aux mères porteuses survenu le mois dernier. Un couple australien souhaitant adopter avait fait appel à une mère porteuse indienne en 2012. Celle-ci ayant donné naissance à des jumeaux de sexes opposés, le couple a choisi d’en refuser un des deux car ils avaient déjà un bébé du même sexe.

Une décision qui s’était attirée les foudres du consulat australien à New Delhi, qui avait alors décidé de ne pas accorder de visa au bébé choisi par le couple s’il ne repartait pas avec les deux enfants. La juge australienne aux affaires familiales, Diana Bryant, avait ensuite révélé au site ABC que le consulat avait reçu diverses pressions, auxquelles il avait dû céder. Le second enfant aurait depuis été recueilli par une famille en Inde contre rémunération, ce qui laisse penser à la juge Bryant qu’il y a bien eu trafic d’enfants.

Cette sombre affaire aura néanmoins eu le mérite de susciter l’indignation des autorités indiennes, qui prévoient de nouvelles mesures de protection pour les mères porteuses et leur bébé. En 2008, le Cour suprême avait décrété que la gestation pour autrui à des fins commerciales était une industrie légale, ouvrant ainsi la voie aux couples étrangers. Aujourd’hui, 30 à 40 % des couples ayant recours à la procréation assistée ou à une mère porteuse en Inde sont étrangers (La Libre.be), d’autant que les tarifs pratiqués par les mères porteuses sont particulièrement avantageux, s’élevant en moyenne à des sommes comprises entre 150 000 et 400 000 roupies (soit de 1 900 à 5 200 euros), hors frais de clinique.

Pour Ranjana Kumari, directeur du Center for Social Research de New Delhi, le marché des mères porteuses s’est accru de manière exponentielle ces dernières années, créant dès lors de nombreuses difficultés d’ordre éthique, philosophique et social. C’est dans cet optique qu’est né le projet de loi, intitulé « Technologie reproductive assistée (régulation) ». Selon le journal indien ZeeNews, celui-ci vise principalement l’établissement d’une limite d’âge pour les mères porteuses et d’un nombre limité de grossesses, de même que l’assurance légale d’une compensation honnête. La loi, qui devrait être discutée lors de la prochaine session parlementaire du mois de décembre, pourrait en outre prévoir des sanctions pour les couples enfreignant ces règles.

En 2012, une étude menée par les Nations Unies avait révélé que le business des mères porteuses en Inde était évalué à plus de 400 millions de dollars par an, et qu’il existait plus de 3 000 centres de fertilité à travers le pays. 

ST