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Fraude fiscale : une proposition de loi anti-Thévenoud au Sénat

CITIZENSIDE/MICHEL PELLETIER

FRANCE, Mâcon : A picture taken on August 19, 2012,in Mâcon, shows the newly nominated French Junior minister for External Trade Thomas Thevenoud. French President Francois Hollande, on August 26, 2014, made an emergency political reshuffle seen as the last chance to haul France out of the biggest crisis of his presidency. CITIZENSIDE/MICHEL PELLETIER

La rédaction d'Aleteia - publié le 20/10/14

Le président du groupe UMP au Sénat souhaite que les fraudeurs soient démis d'office de leur mandat.

C’est l’affaire du député de Saône-et-Loire, Thomas Thévenoud, qui a directement inspiré ce nouveau projet de loi. Pour rappel, ce dernier avait été contraint de quitter ses fonctions de secrétaire d’Etat au commerce extérieur après seulement 9 jours d’exercice, pour ses démêlés avec le Fisc. Il n’avait en effet ni déclaré ni payé d’impôts depuis des années, ni payé son loyer depuis 3 ans, pas plus que ses factures d’électricité et même ses médecins.

En démissionnant du Parti socialiste et du groupe SRC à l’Assemblée nationale le 8 septembre dernier, Thévenoud avait néanmoins annoncé qu’il conservait son mandat de député, et bien entendu l’indemnité mensuelle de 5 189, 27 euros qui s’y rattache, sans oublier les frais sans justificatifs et l’enveloppe dédiée au paiement de collaborateurs. L’affaire a suscité un tollé général à droite comme à gauche, à plus forte raison que celui-ci avait pour habitude de préconiser une tolérance zéro à l’endroit des évaseurs et fraudeurs fiscaux.

Le parlementaire a ignoré depuis les multiples appels à sa démission émanant des membres de l’Assemblée nationale. Ni son parti ni le gouvernement ne peuvent légalement le forcer à démissionner et celui-ci a encore deux ans et demie devant lui pour bénéficier des avantages de son mandat.

De retour à l’Assemblée nationale mercredi dernier l’espace d’une petite heure après un mois d’absentéisme (pour toucher son indemnité parlementaire), le député de Saône-et-Loire s’est attiré les foudres de la classe politique. Le député UDI Yannick Favennec l’a alors invité à « assumer » et à siéger « mais pas que le mercredi matin au moment où [ils doivent] émarger pour ne pas être pénalisés sur [leur] indemnité parlementaire », ou bien à démissionner.

Démissionner les fraudeurs d’office
Le nouveau président des sénateurs UMP et sénateur de la Vendée Bruno Retailleau a réagi au scandale Thévenoud en déposant une proposition de loi organique visant à « renforcer les sanctions en cas de fraude commise par un parlementaire ». Bruno Retailleau souligne en effet qu’un « membre du Parlement, appelé à se prononcer sur les recettes du budget de l’État, ne peut se permettre aucune défaillance quant au respect de ses propres obligations fiscales ». Il s’agirait donc de proposer que les parlementaires fournissent désormais une déclaration sur l’honneur « certifiant qu’il est à jour des obligations fiscales et sociales qui lui incombent personnellement ».

La Haute autorité pour la transparence de la vie politique examinerait alors les déclarations et saisirait la justice en cas de manquements graves et répétés. En cas de condamnation, le parlementaire mis en cause serait alors automatiquement privé de ses droits civiques. Le texte prévoit en outre une « procédure de démission d’office applicable immédiatement » en cas de « manquements répétés d’un élu national à l’obligation de déclarer ses revenus ». L’UMP attend dès lors le soutien de la gauche dans cette démarche. L’affaire Thomas Thévenoud fait écho à celle de Jérôme Cahuzac, accusé en 2012 de détenir un compte en Suisse. Mais une fois découvert, ce dernier avait pour sa part pris le parti de renoncer à son mandat parlementaire.

ST

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