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GPA : dernières heures avant la reconnaissance en catimini !

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Philippe Oswald - Publié le 26/09/14

Condamnée par la CEDH en juin pour n’avoir pas transcrit l’état civil d’enfants nés par mères porteuses à l’étranger, la France avait jusqu’à ce vendredi 26 septembre pour faire appel…Le gouvernement s’y est refusé.

Dans quelques heures, la filiation des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger sera reconnue en catimini par la France. Le 26 juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait rendu deux arrêts condamnant la France pour son refus de transcrire dans l’état civil français les actes de naissance d’enfants nés aux Etats-Unis d’une gestation par autrui (GPA). Les juges européens de Strasbourg avaient estimé que la France avait porté atteinte à l’intérêt supérieur d’enfants de deux couples en refusant de reconnaître leur état civil étranger. Le gouvernement avait trois mois pour faire appel. Mais aussitôt après la condamnation de la France, il s’était empressé d’annoncer qu’il l’acceptait par la voix de la Secrétaire d’Etat à la famille…Acceptation confirmée aujourd’hui même à l’AFP par la même Laurence Rossignol qui ajoute qu’elle-même et le gouvernement restent « très fermement opposés au développement de la GPA en France » (Libération)… Poudre aux yeux, cercle carré !

En réalité, la condamnation étant définitive, tous les couples ayant recouru à cette technique procréative interdite en France pourront faire valoir leurs droits en se prévalant de la jurisprudence européenne. Autant dire que la France, ce soir, aura légitimé la pratique de la GPA…dont on ne voit pas comment elle pourrait continuer d’être interdite sur notre territoire. Certes, les décisions de la CEDH n’obligent pas la France à légaliser la GPA, mais lui demandent de reconnaître les conséquences de cet acte réalisé à l’étranger sur le plan de la filiation et de l’état civil en France (Alliance Vita). Mais la reconnaissance de la filiation d’enfants nés par GPA sera acquise avant six mois puisqu’en mars prochain, le gouvernement devra exposer au comité des ministres du Conseil de l’Europe les mesures prises depuis l’arrêt de la CEDH (La Croix).

Sauf coup de théâtre de dernière minute, les protestations contre cette porte ouverte à la marchandisation du corps de la femme et de l’enfant se seront heurtées à un mur. Celles-ci sont pourtant venues de droite et de gauche. A droite, les députés ont été mobilisés par le député UMP de la Manche, Philippe Gosselin, et par le député des Alpes-Maritimes Jean Leonetti qui a rédigé une proposition de loi pour réprimer les couples recourant à une mère porteuse. A gauche, ce fut d’abord en juillet une pétition de personnalités politiques (Jacques Delors, Lionel Jospin), d’intellectuels (Sylviane Agacinski, épouse de Lionel Jospin) et de chercheurs (René Frydman, Jacques Testard). Cette pétition a été suivie il y a quelques jours par une lettre ouverte de dix députés socialistes opposés à « toute forme de marchandisation du corps humain » . Ils demandaient que le gouvernement porte le débat sur la gestation pour autrui (GPA) devant l’instance suprême de la Cour européenne des droits de l’homme : « Devons-nous accepter que se construise, au fil de l’eau, une jurisprudence cheval de Troie qui, partant de bonnes intentions à l’égard des enfants nés par GPA à l’étranger, aboutirait de facto à légitimer un marché des mères porteuses, puis à légiférer en France ? » protestaient-ils (Le Point). Enfin une pétition de la Manif pour tous, qui a recueilli 63 000 signatures en quatre jours, a été remise ce soir à François Hollande. 
La surdité du Président de la République qui a choisi d’ignorer tous ces rappels à son engagement à proscrire la GPA (« pas sous mon quinquennat ») grossira les rangs de la prochaine Manif pour tous, à Paris et à Bordeaux, le 5 octobre. Ne « rien lâcher » pour arracher notre pays à la machine infernale de la loi Taubira.

(Légende photo : un bébé qui "tombe du ciel" via la GPA – une pratique dangereuse à tous égards !)

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