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PMA/GPA pour couples homosexuels : la voie est ouverte !

© Marie ACCOMIATO / CIRIC

Philippe Oswald - Publié le 23/09/14

La Cour de cassation donne des avis favorables à l’adoption par des homosexuelles qui se font fait inséminer par PMA à l’étranger…alors que cette pratique leur est interdite en France.

Bien qu’interdit en France aux couples homosexuels, le recours à la PMA (procréation médicalement assistée) par insémination artificielle avec donneur anonyme effectué par une lesbienne à l’étranger « ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu ». Les avis rendus ce matin, 23 septembre,  par la Cour de cassation dévoilent la fragilité -ou l’hypocrisie- de l’interdiction de la PMA aux couples de même sexe en France, après le vote de la loi Taubira.  

Théoriquement, la PMA n’est autorisée en France que pour des couples composés d’un homme et d’une femme confrontés à une infertilité médicale, et un arrêt du Conseil constitutionnel (17 mai 2013) l’interdit aux homosexuelles. Mais la loi sur « le mariage pour tous » ou loi Taubira, sans se prononcer sur la question de la PMA, a fait des duos homosexuels des couples comme les autres au regard des droits matrimoniaux. Au nom de quoi, dans cette logique qui ignore le bien de l’enfant à avoir un père et une mère, interdire à ces couples de femmes la PMA puisqu’ils sont comme tels infertiles ? Et pourquoi leur interdire l’adoption de l’enfant ainsi conçu alors que, dans les couples de sexes différents, le conjoint peut adopter de manière simple ou intégrale l’enfant né d’une précédente union ?

La Cour de cassation a estimé que le recours à la PMA à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, n’empêchait pas l’adoption de l’enfant en France. C’est donc par le détour à l’étranger, en violation de la loi, et par le dévoiement de l’adoption, qu’est justifiée la conception d’un enfant délibérément privé de père pour satisfaire les besoins affectifs d’un couple homosexuel. Par ces avis, la Cour de cassation contredit à la fois le Conseil constitutionnel et la Convention internationale des droits de l’enfant lui garantissant le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux, autant que possible (art.7) En revanche, elle respecte l’esprit de la loi Taubira. La Garde des sceaux s’est d’ailleurs réjouie dans un communiqué de ces avis qui « mettront fin à plusieurs mois d’insécurité juridique pour les familles homoparentales… L’adoption est désormais clairement ouverte, sous toutes ses formes, à tous les couples mariés conformément à la loi du 17 mai 2013. » 

Dans le droit fil de cette logique, après la PMA, viendra la GPA, explique Gabriel Privat, de l'Association des Juristes pour l’enfance : « … ce verrou de l’adoption à l’issue d’une PMA pratiquée par l’un des conjoints comme femme seule, venant de tomber, il sera d’autant plus facile d’arguer, dans l’avenir, d’une rupture de l’égalité entre couples hétérosexuels et homosexuels sur le plan de l’accès du ménage à la PMA. Quand ce verrou de la PMA pour les couples aura cédé, c’est celui de la GPA pour les couples d’hommes qui sera attaqué, au nom du même principe. »

Le « mariage pour tous » a bien ouvert  la porte à la chosification et à la marchandisation de l’enfant. « Contourner la loi, en concevant à l’étranger des enfants qui seront délibérément privés de père pour les faire adopter, est une grave atteinte aux droits de l’enfant, souligne Tugdual Derville. Alliance VITA avait déjà mis en garde contre ce type de dérive au moment des débats sur le mariage et l’adoption pour les personnes de même sexe. La démarche d’adoption n’est pas faite pour donner un enfant à un couple, mais donner une famille à un enfant qui a déjà subi un traumatisme important en étant privé de son père et/ou de sa mère. »

Heureusement, les avis de la Cour de Cassation, ne s’imposent pas aux juges : ils sont seulement destinés à les éclairer…En l'occurrence, ils éclairent aussi les opposants au « mariage pour tous », à l’adoption par des couples homosexuels, à la PMA et à la GPA qui se retrouveront le 5 octobre à Paris et à Bordeaux pour envoyer un nouveau message au gouvernement…et à tous ceux qui, dans l’opposition, s'accommodent de la loi Taubira.

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