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Une nouvelle mesure dirigiste : la prestation partagée d’éducation de l’enfant

© NotarYES/SHUTTERSTOCK

Jacques Bichot - Publié le 14/08/14

Une loi du 4 août "pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes" prépare la pénalisation des couples dans lesquels un seul des deux parents prend un congé parental pour s'occuper du jeune enfant.

L’idéologie et le dirigisme l’emportent sur l’intérêt de l’enfant et sur le réalisme économique : La loi n° 2014 – 873 du 4 août 2014 "pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes" comporte un article 8 modifiant les dispositions d’ordre législatif du Code de la sécurité sociale qui instituaient et définissaient le "complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant". Premièrement, la loi opère un changement de nom : ce qui s’appelait "complément" sera désormais désigné par la formule "prestation partagée d’éducation de l’enfant". Plusieurs dizaines de modifications du code, purement sémantiques, sont ainsi effectuées.

Deuxièmement, la "prestation partagée" sera attribuée pour une durée différente selon que le congé parental sera pris par un seul parent ou, successivement, par les deux ; la durée sera plus courte si un seul parent interrompt ou réduit son activité professionnelle.
Concrètement, l’importance de la discrimination sera précisée par les décrets d’application. D’après ce qui a été annoncé, si l’un seulement des parents réduit ou suspend son activité professionnelle, la prestation sera versée six mois de moins que si les deux le font successivement. Il est probable que la durée sera la même qu’actuellement dans ce dernier cas, si bien que le changement consisterait tout simplement à réduire de six mois la durée de versement de la "prestation" par rapport à celle du "complément" sauf si les couples se plient à la préférence gouvernementale pour un partage du congé entre l’homme et la femme.
Il s’agit donc de sanctionner ceux qui ne se soumettront pas à la volonté arbitraire de la majorité actuelle. Bel exemple de dirigisme !

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