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PMA : un amendement déposé pour créer une "présomption de parentalité"

Judikael Hirel - Publié le 05/05/14

Un nouvel amendement déposé le 2 mai par des élus EELV vise à automatiser la reconnaissance des enfants nés par PMA au sein des couples de femmes.

05/05/14

Et si la loi pour le mariage pour tous, déposée et défendue par nombre de personnes ne voyant en fait dans le mariage qu’une institution bourgeoise et religieuse à déconstruire, n’avait eu pour finalité réelle que d’ouvrir le droit et la reconnaissance de la PMA, en attendant celle de la GPA, pour les couples homosexuels ?

C’est la question que l’on peut se poser en voyant le nouvel amendement présenté le 2 mai dernier par les Verts à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la loi dite "autorité parentale et intérêt de l’enfant". Cet amendement vise purement et simplement à appliquer la présomption de parentalité à la conjointe de la mère ayant eu recours à la PMA. Pour rappel, si la PMA n’est pas interdite en France, contrairement à la GPA, elle demeure limitée aux cas d’infertilité médicalement reconnus, les défenseurs de son ouverture aux couples homosexuels ayant quant à eux inventés la notion d’"infertilité sociale".

Le dépôt d’un tel amendement semble être le signe d’une crainte réelle de la part des tenants de l’ouverture de la PMA pour les couples de femmes de la construction d’une jurisprudence négative, après la décision récemment rendue par le TGI de Versailles (lire notre article ici). En effet, c’est en principe via des actions en justice dans chaque pays concerné que les militants des droits homosexuels poussent à l’adoption de textes de loi favorables à leurs attentes, ou contournent peu à peu les textes en vigueur.

Selon cet amendement déposé par M Coronado et Mme Massonneau, le code civil serait modifié pour dire que "L’enfant conçu ou né pendant le mariage d’un couple composé de deux femmes, qui résulte d’un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a pour parent la conjointe de sa mère." Dans différents articles du code civil, le mot "paternité" serait associé à "ou de parenté", et "paternelle" à "ou parentale".

On se souvient du débat qui avait précédé le vote de la loi sur le mariage pour tous, où les défenseurs du texte certifiaient que les mots père et mère ne disparaîtraient pas du code civil. C’est en fait à un détricotage progressif des notions de mariage, de paternité et de maternité que l’on assiste, en l’occurence pour faire reconnaître par le code civil un comportement individuel qui est et demeure contraire aux lois françaises : avoir recours à la procréation médicalement assistée dans un pays étranger avant d’exiger la reconnaissance de l’enfant ainsi conçu par les lois françaises.
Encore une fois, en vidant de son sens ce que les juristes appelent la présomption "pater is est" (le père est  présumé être le mari dans le cadre du mariage), il est demandé au législateur de modifier le Code civil non pas dans l’intérêt général, mais dans l’intérêt particulier de quelques-uns.

"Si la gestation pour autrui est prohibée par notre droit, ce n’est pas le cas pour les PMA faites à l’étranger par des couples de femmes ou des femmes seules, argumentent les auteurs de l’amendement. La loi ne permet pas à ces femmes d’avoir accès a ce qui n’est qu’une technique d’assistance, qui permet de sécuriser sanitairement et juridiquement les femmes qui souhaitent avoir un enfant et les pères. Dans l’intéret des enfants, il convient de permettre la reconnaissance de leur filiation. Or un arrêt récent du tribunal administratif de Versailles, au mépris le plus total de cet intérêt à interdit une adoption par la mère sociale. L’article 312 du code civil énonce que l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari, établissant une filiation légitime. Il y a lieu d’instaurer une présomption de parenté dans un couple de femmes, pour un enfant qui résulterait d’un projet parental commun, afin que la filiation et les droits des deux mères sur l’enfant soient bien reconnus."

Reste maintenant à voir, au lendemain de la rencontre entre les responsables de la Manif pour Tous et des AFC par Laurence Rossignol, si le gouvernement remettra ou non le feu aux poudres en soutenant cet amendement, après avoir certifié ne pas légiférer sur la PMA avant les prochaines élections présidentielles.

Tags:
Assemblée nationalepma gpa
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