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Québec : la mère porteuse d’une star TV remboursée par la « sécu »

Mathilde Dehestru - published on 28/04/14


Est-on en train de financer des traitements de fertilité pour une mère porteuse, alors même que le Code civil considère que le contrat de mère porteuse est nul de nullité absolue ? Il y a quelque chose de discordant dans tout cela » a-t-il ajouté. Selon lui, il est urgent d’ouvrir un débat important afin de discerner si l’utilisation d’une mère porteuse est aujourd’hui socialement acceptable. « Est-on prêt à vivre aujourd’hui avec le risque que le corps de la femme soit instrumentalisé ? Que les plus vulnérables d’entre elles prêtent le flanc à une forme d’exploitation ? », questionne-t-il .

Si dans les textes québécois, la GPA n’est pas explicitement interdite, elle n’est pas non plus véritablement autorisée. En vertu de l’article 541 du Code civil du Québec, «toute convention par laquelle une femme s’engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d’autrui est nulle de nullité absolue». Une convention de GPA passée entre une personne tierce et un couple n’a donc aucune valeur légale. Si la mère qui a porté l’enfant décide de le garder, elle ne sera en aucun cas contrainte à le remettre au couple qui l’a sollicitée. Et réciproquement, si le couple ne veut plus de l’enfant, la mère qui l’a porté ne pourra pas entamer un recours. Entre casse-tête juridique et problèmes éthiques, les « grandes avancées scientifiques » n’ont pas encore fait leurs preuves…

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