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Est-il possible d’abroger la loi sur le mariage homosexuel ?

LIONEL BONAVENTURE

Paul Monin - Le Figaro - Publié le 11/03/14

Si rien ne s'oppose à ce que le législateur revienne sur la loi, ce qui importe, c'est le contenu de cette réforme.

11/03/2014

Si la Manif Pour Tous n’a pas pu empêcher la promulgation de la Loi n°2013-404, ouvrant le mariage aux couples de même sexe, elle a en tout cas été un vivier de nouvelles forces qui entendent bien peser sur la scène politique. « Nous nous sommes rendus compte que nous avions laissé pendant trop longtemps notre place à d’autres, que la logique de la chaise vide ne fonctionne pas et qu’aujourd’hui il nous faut absolument réinvestir le champ politique » déclare Sébastien Pilar, du collectif Sens Commun.

L’objectif de ces nouveaux groupes est de proposer des idées qui pourraient inspirer les programmes des partis politiques traditionnels. C’est le cas du think-tank Institut Famille et République, mené par le professeur de droit constitutionnel Guillaume Drago, qui planche sur les possibilités d’abroger ou de modifier la Loi sur le mariage homosexuel, en vue des élections présidentielles de 2017.

A priori, il est tout à fait possible d’abroger une loi, ou en tout cas d’en supprimer les effets, selon le principe parlementaire qui stipule que « ce qu’une loi a fait, une autre peut le défaire ». Ce principe s’applique partout, sauf dans le domaine des droits fondamentaux, où il est impossible de revenir en arrière. Le parlement peut étendre les libertés, il ne peut pas les restreindre. 

Mais  Didier Maus, président émérite de l’Association Française de Droit Constitutionnel, précise que «  le Conseil constitutionnel a pris soin de souligner que les règles relatives au mariage ne concernent pas les droits et libertés fondamentaux. Il n’existe aucun obstacle constitutionnel à une modification de la loi, voire à son abrogation totale ou partielle. »Geoffroy de Vries(photo), avocat à la cour d’appel de Paris et membre de l’Institut Famille et République, le confirme: "rien ne s’oppose à ce que le législateur revienne sur la loi. […] Ce qui importe, ce sera le contenu de la réforme."

Petit tour d’horizon des différentes possibilités…

Abroger la Loi ?
Tout les politiques et professionnels du droit disent que ce sera quasiment impossible. Une loi ne peut pas s’appliquer à une situation antérieure à la date de sa promulgation. Démarier des couples ou désadopter des enfants serait un non-sens juridique.

Basculer les contrats de mariage en union civile
Cette possibilité n’est pas beaucoup mise en avant par les politiques faute de détails pratiques. En effet, « on peut basculer les contrats de mariage en union civile », admet Guillaume Protière, maître de conférence en Droit Public à Lyon, « mais dans tous les cas, si la nouvelle loi va moins loin en termes de droits, il faudra le justifier ». Selon François Fillon, « l’idéal serait de réintroduire une distinction entre le mariage hétérosexuel et l’union homosexuelle avec une égalité des droits excepté les droits sur la filiation ».

La question de la filiation
L’ouverture du mariage aux couples homosexuels a en effet posé la question de la filiation, du fait du choix de l’adoption plénière, très bien expliquée par la lettre des 170 juristes adressée aux sénateurs en mars 2013, et soulève de nombreuses interrogations : quid de la PMA ? De la GPA ?
A l’heure actuelle, la GPA est totalement interdite en France, même si la circulaire Taubira de janvier 2013 envoyée aux greffiers des tribunaux d’instance déclarait que "le seul soupçon" de recours à une mère porteuse "ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de certificat de nationalité française", ce qui constituait en soi une forme de légalisation masquée.

Quant à la PMA, elle est réservée aux couples hétérosexuels souffrant d’infertilité. Pour les couples de femmes, la question est un peu plus complexe : il n’y a pas interdiction, mais absence d’autorisation, ce qui, en droit, n’est pas la même chose, loin s’en faut. Et 

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Tags:
mariage homosexuel
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