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La Cour européenne : vers un droit à l’interruption volontaire de vieillesse.

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Après l’IVG, l’IVV ! Tel est bien le sens d’un arrêt prononcé le 14 mai par la Cour européenne des droits de l’homme contre la Suisse.

Dans un arrêt Alda Gross c Suisse  (n° 67810/10) du 14 mai 2013, la deuxième Section de la Cour européenne des droits de l’homme a complété l’édification d’un droit individuel au suicide-assisté (c’est-à-dire à l’euthanasie consentie) au titre du droit au respect de la vie privée garanti à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
 
Dans un arrêt adopté par seulement quatre voix contre trois, la Section justifie son jugement par la considération générale selon laquelle, « dans l’ère de sophistication médicale croissante combinée à l’allongement de l’espérance de vie, beaucoup de personnes ont le souci de ne pas être forcées de s’attarder dans la vieillesse ou dans des états de décrépitude physique ou mentale qui contredisent des convictions bien ancrées sur l’identité personnelle » (§ 58)[1]
 
L’ECLJ est intervenu dans cette affaire comme tierce partie et a soumis des observations écrites à la Cour.
 
Cet arrêt fait suite aux arrêts Pretty contre le Royaume-Uni (n° 2346/02 du 29 avril 2002), Haas contre la Suisse (n° 31322/07 du 20 janvier 2011) et Koch contre l’Allemagne (no 497/09 du 19 juillet 2012) par lesquels la Cour a progressivement élaboré « le droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu’il soit en mesure de forger librement sa propre volonté à ce propos et d’agir en conséquence » (Haas § 51).
 
Dans l’arrêt Koch, la Cour avait franchi une nouvelle étape en condamnant l’interdiction de principe du suicide assisté en vigueur en Allemagne, en estimant qu’une juridiction doit pouvoir juger, au cas par cas, du bien fondé des demandes individuelles de suicide.
 
Cette fois, dans l’affaire AldaGross c Suisse, la Section a condamné, en substance, le fait que l’exercice effectif du droit au suicide assisté soit conditionné par des normes médicales, et que ces normes médicales excluent par principe le suicide assisté des personnes en bonne santé.
 
En l’espèce, la demande de suicide ne concernait plus un « cas médical » de personne malade en fin de vie, mais une personne âgée bien-portante, mais lassée de vivre. Cette dame, ayant sollicité plusieurs médecins, s’est vue refuser la prescription médicale d’une dose mortelle de poison (pentobarbital sodique) au motif qu’étant en bonne santé, elle ne remplit pas les conditions fixées par le Code de Déontologie Médicale et les Directives éthiques de l’Académie de Médecine suisses.
 
Selon le droit suisse l’incitation et l’assistance au suicide ne sont répréhensibles que lorsqu’ils sont commis pour des « motifs égoïstes »[2]. Lorsque le suicide est envisagé pour des motifs non-égoïstes, la Cour suprême fédérale Suisse[3] a précisé, en application de la législation relative aux drogues et médicaments[4], que le poison ne peut être délivré que sur prescription médicale et que cette prescription est conditionnée au respect par le médecin des règles de la profession, en particulier des directives éthiques adoptées par l’Académie de Médecine.
 
Ces directives sont notamment relatives à l’état de santé du patient – qui doit être malade en fin de vie – et à l’expression de sa volonté ; elles visent à le protéger des pressions et décisions hâtives. Comme ailleurs en Europe, la pratique médicale est régie par des normes de natures diverses. En l’espèce, le législateur n’ayant pas adopté de régime légal spécifique précisant les modalités de la pratique du suicide assisté (malgré sa tentative entre 2009 et2001), ce sont les règles existantes du droit médical qui trouvent à s’appliquer ; or ces règles excluent la délivrance d’une telle substance à une personne bien-portante.

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