Alors que les parlementaires s’apprêtent à débattre en vue de voter “l’aide à mourir” en France, plusieurs députés s’inquiètent de l’absence de données chiffrées quant au projet de loi sur la fin de vie. Dans un courrier adressé le 11 avril à Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, sept députés Les Républicains membres de la commission spéciale chargée d’étudier le texte, alertent cette dernière sur la faiblesse de l’étude d’impact qui accompagne le texte. “L’étude d’impact jointe à ce projet de loi fait certes état des dépenses budgétaires induites par la création de maisons d’accompagnement, toutefois elle ne contient absolument aucune donnée sur les dépenses appelées à être engagées parallèlement en faveur des soins palliatifs et sur les gains susceptibles d’être générés par l’évolution de la législation”, affirment les signataires.
Pour mémoire, la production d’une étude d’impact à l’appui de chaque projet de loi est rendue obligatoire depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. L’objectif visé est double. Cette étude d’impact doit d’abord améliorer la qualité des projets de loi, en permettant notamment de vérifier la nécessité de l’intervention du législateur. Elle doit ensuite éclairer le Parlement sur la portée des réformes que lui soumet le gouvernement. Il s’agit d’un “outil d’aide à la décision politique”. Or dans le cas du projet de loi sur la fin de vie, il nul par n’est calculé le coût de la loi ni les économies potentiellement réalisées. Le nombre de patients pouvant avoir recours à cette “aide à mourir” n’est par ailleurs estimé nul part.
Un écueil déjà soulevé par le Conseil d’État
Le gouvernement s’est engagé oralement sur un plan décennal pour les soins palliatifs. Mais cela “ne se traduit dans aucune mesure chiffrée” et “ne pourra au mieux recevoir d’application concrète que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, sans que l’Assemblée nationale ne puisse se prononcer en temps utile sur le projet de loi avec ces données”, reprennent plus loin Thibault Bazin, Annie Genevard, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Frédérique Meunier et Yannick Neuder.
Par ailleurs, à la différence du Canada où le bureau du directeur parlementaire du budget avait évalué en 2020 les effets budgétaires d’un élargissement du champ de l’aide médicale à mourir, l’étude d’impact ne contient aucune information sur la diminution des dépenses d’assurance maladie et de retraite susceptibles d’être générées par ce projet de loi. Cet écueil avait déjà été soulevé par le Conseil d’État qui avait ainsi relevé que “le projet de loi ne comporte pas de dispositions de nature programmatique, notamment budgétaires, permettant de fixer des objectifs clairs à l’action de l’État, déterminés en termes quantitatifs et qualitatifs”.
La commission spéciale a démarré ce lundi 22 avril ses auditions en amont des débats dans l’hémicycle qui débuteront le 27 mai. Mais Patrick Hetzel, l’un des signataires et vice-président de la commission, ne se fait guère d’illusion. La probabilité que Yaël Braun-Pivet en tienne compte “est très faible car la présidente de l’Assemblée nationale est souveraine sur le sujet et comme elle est favorable au texte, je pense qu’elle bloquera cette demande”, confie-t-il à Aleteia. Plus largement le rapport de la commission devrait lui aussi laisser peu de place à la contradiction. La présidente de la commission Agnès Firmin Le Bodo tout comme le rapporteur général, Olivier Falorni, sont favorables au texte.
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