Après le Comité consultatif national d’éthique, la Convention citoyenne sur la fin de vie et les missions parlementaires, c’est au tour de la Cour des comptes de publier ce mercredi 5 juillet un rapport sur les soins palliatifs. Pas question ici de parler euthanasie et suicide assisté. “La Cour a limité dans le présent rapport son analyse aux conditions d’accès aux soins palliatifs, et à l’organisation générale de la fin de vie, mais ne se prononcera pas sur le suicide assisté, pour l’heure illégal en France”, explique le rapport. “Le suicide assisté est une décision qui intervient à la fin de la vie, il ne relève pas, pour cette raison-là, des soins palliatifs régis par la loi Claeys-Léonetti.”
S’agissant des soins palliatifs, la France a fait d’indiscutables progrès ces dix dernières années. “Alors qu’en 2015, la France faisait partie des mauvais élèves de l’OCDE, elle a progressé et se situe aujourd’hui dans la première moitié du classement, et ce principalement grâce à l’effort réalisé à l’hôpital”, précise le rapport. En effet, qu’il s’agisse de lits spécialisés ou de services hospitaliers entièrement dédiés aux soins palliatifs, l’offre de soins palliatifs à l’hôpital s’est nettement étoffée, même si les disparités territoriales perdurent. Au total, l’offre a progressé d’environ 30% tandis que la dépense publique de soins palliatifs, qui se situe à 1,45 milliard d’euros en 2021, a augmenté de 24,6% depuis 2017.
Des faiblesses d’organisation nationale et régionale
Pourtant, la situation est loin d’être parfaite. “L’offre de soins palliatifs demeure largement insuffisante pour couvrir les besoins puisque seulement 48% d’entre eux sont pourvus”, alerte les sages de la rue Cambon. Surtout en ce qui concerne la prise en charge à domicile et en Ehpad. Parmi les raisons de l’insuffisance de l’offre de soins palliatifs, la Cour des comptes dénonce “les faiblesses de son organisation administrative nationale et régionale”. Si des plans de développement ont bien été lancés au fil des ans, “le manque de stratégie globale, l’insuffisance des outils de pilotage affectent l’efficacité de l’organisation de l’accès aux soins”. Il conviendrait donc de “veiller à mieux articuler les plans ciblés, en les renvoyant explicitement au plan pluriannuel sur les soins palliatifs, pour plus de cohérence.”
Pour remédier à cette situation, la Cour des comptes appelle à développer la culture des soins palliatifs et les directives anticipées mais aussi à développer les parcours de soins “en ville”, c’est-à-dire à domicile et dans les Ehpad en formant des auxiliaires médicaux et en généralisant des équipes mobiles de soins palliatifs intervenant au domicile sur l’ensemble du territoire.
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