Que prévoit le projet de loi bioéthique ?

Le projet de loi bioéthique qui doit être présenté en Conseil des ministres à la fin du mois de juillet contient 32 articles.

« Je prône une vision ouverte et plurielle de la famille », a affirmé la ministre de la Santé Agnès Buzyn en préambule de son interview au JDD dans laquelle elle présente le projet de loi bioéthique. Si ses propos interpellent sur le sens même de « vision ouverte », elle assure « entendre » les oppositions et les respecter.

Ouverture de la PMA à toutes les femmes

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules est la mesure phare de ce projet de loi et sera intégralement pris en charge par la Sécurité sociale, détaille le projet de loi que La Croix a consulté. Aurait ainsi accès à cette technique « tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée », est-il écrit dans le texte. Cela « ne trahit aucune valeur éthique fondamentale », affirme de son côté Agnès Buzyn. « Elle ouvre un nouveau droit sans rien retirer à personne ». L’interdiction de recourir à une PMA « post-mortem » (en cas de décès du père, ndlr.) est néanmoins maintenue.

Concernant la filiation, la ministre de la Santé estime qu’il faut établir une filiation « qui a la même portée et les mêmes effets que la filiation biologique ou adoptive sans bouleverser le droit de la filiation actuel ». Elle reposerait « sur une reconnaissance de filiation avant la naissance du bébé ». Deux modalités ont été soumises en ce sens au Conseil d’État : « la création d’un système spécifique pour les couples de femmes ou celle d’un nouveau type de filiation qui concernera aussi les couples hétérosexuels qui ont recours à un don ».

Vers une levée de l’anonymat du don

Agnès Buzyn s’est déclarée « favorable à l’idée de lever le voile sur l’origine de la filiation pour tous ». « C’est cohérent avec notre volonté d’ouvrir l’accès aux origines aux enfants nés d’un don », précise la ministre qui rappelle que si « l’anonymat au moment du don sera préservé », « il s’agit ensuite de permettre à l’enfant d’avoir accès à son histoire et à l’identité de son donneur quand il aura atteint ses 18 ans ».

Conservation des ovocytes

Le gouvernement propose de « légaliser la possibilité pour toute femme de faire conserver ses ovocytes », rapporte encore La Croix. Comme pour la PMA, « il s’agit d’étendre l’utilisation d’une technique médicale en dehors d’un contexte pathologique ».

Recherche sur les embryons

« Suivant la demande de nombreux chercheurs, le gouvernement propose d’alléger les contraintes réglementaires pesant sur les recherches utilisant des cellules-souches embryonnaires », détaille le quotidien. « Pour autant, ces dernières sont toujours soumises à des demandes d’autorisation. ». Enfin, le projet de loi propose de permettre la destruction d’embryons ne faisant plus l’objet d’un projet parental et non utilisés par des chercheurs « après un délai de cinq ans ».

Élargissement du rôle du CCNE

Concernant les futurs débats en matière de bioéthique, le projet de loi prévoit d’élargir les compétences du CCNE « en y intégrant l’étude des problèmes éthiques non seulement dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé, mais aussi dans tout autre domaine », indique également le journal. « Une manière d’y inclure notamment les questions éthiques provoquées par l’irruption de l’intelligence artificielle dans le champ de la santé. »