Le 2 mars 2016, un mois après la publication de l’arrêté interministériel co-signé par les ministères de l’Économie, de l’Artisanat et de la Culture fixant une liste des métiers d’art (à retrouver ci-dessous), le Sénat vient d’adopter, dans l’article 2 de la loi Liberté de création, architecture et patrimoine, le texte : “Participer à la préservation, au soutien et à la valorisation des métiers d’art” qui inscrit désormais les métiers d’art au cœur des politiques culturelles publiques.
L’accès aux aides et aux dispositifs publics
Le texte voté au Sénat figure dans l’article 2 de la loi consacré aux objectifs des politiques de soutien de l’État et des collectivités territoriales en matière de création artistique. Selon Ateliers d’art de France, le syndicat professionnel des métiers d’art, l’inscription des termes “métiers d’art” dans une loi portant sur la politique culturelle de la France constitue une avancée législative majeure qui aura des conséquences concrètes pour les professionnels. “Cette réforme va notamment permettre aux artisans d’art de trouver de nouveaux interlocuteurs par exemple dans le domaine des aides publiques à la création”, se réjouit Pierre Bertin, artisan verrier dans le Nord.
“Les dispositifs des Directions régionales des affaires culturelles (DRAC) comme l’Aide individuelle à la création par exemple, devraient tout naturellement être accessibles aux professionnels de métiers d’art, confirme Serge Nicole, le président d’Ateliers d’art de France. Les Fonds régionaux d’art contemporain (FRAC) devraient consacrer une part de leur budget à l’acquisition d’œuvres créées par des professionnels de métiers d’art. L’ensemble des dispositifs publics comme les résidences d’artistes ou le 1% artistique devront désormais cibler également comme bénéficiaires les professionnels de métiers d’art.”
Autre avancée de taille dans cette loi : elle officialise le libre choix laissé à tout professionnel de métiers d’art d’exercer sous le statut qui convient le mieux à son identité professionnelle et de bénéficier ainsi d’un régime social et fiscal adapté.
La liberté de création reconnue
Pour Pierre Bertin qui exerce lui son activité de créateur et restaurateur de vitraux comme autoentrepreneur – son activité de verrier n’étant pas sa principale activité –, ce libre choix devrait également permettre à tous les professionnels des métiers d’art, quel que soit leur statut, de bénéficier de “droits d’auteur” sur leurs œuvres. La nouvelle loi Culture met donc fin à des décennies d’injustices, de clandestinité et de distorsion de concurrence entre une partie des professionnels qui parvenaient à obtenir le statut d’artiste auteur*, et ceux qui dans le meilleur des cas exerçaient en tant qu’artisans en chambre de métiers, et dans le pire des cas se retrouvaient contraints d’endosser des statuts inadaptés à leur activité de créateur (micro entrepreneur, profession libérale). “On est donc bien au-delà d’une reconnaissance symbolique”, souligne le verrier.
De nouvelles perspectives de compétitivité et de développement s’ouvrent pour ce secteur économique des métiers d’art qui représente quelque 38 000 entreprises et 59 000 professionnels en France.
Une nouvelle liste des métiers d’art
Fixée par arrêté en date du 24 décembre 2015 et publiée au Journal officiel le 31 janvier 2016, cette nouvelle liste des métiers d’art compte désormais 198 métiers et 83 spécialités, soit 281 activités recensées au total. L’organisation de la liste a été refondée, les métiers sont regroupés par domaine dans une logique de filières économiques. Par exemple, les métiers d’ébéniste et tapissier d’ameublement, rattachés aux secteurs bois et textile dans la liste de 2003, sont aujourd’hui regroupés au sein d’un même domaine intitulé “domaine de l’ameublement et de la décoration”.
Si 39 métiers et 39 spécialités ont été ajoutés à la liste de 2003 – comme par exemple : émailleur sur lave, malletier, fresquiste, guillocheur, feutrier, restaurateur de cuirs –, inversement, certains métiers qui n’étaient plus en adéquation avec la définition d’un métier d’art tel que défini par la loi du 18 juin 2014 ont été supprimés de la liste ; tels les métiers de graphiste et infographiste, entièrement numériques.
La nouvelle liste établie a fait l’objet d’un travail conjoint entre les services du ministère de la Culture et de la communication et du secrétariat d’État chargé du Commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
* Un professionnel des métiers d’art qui réalise des créations originales à caractère utilitaire ne peut aujourd’hui officiellement pas accéder au statut d’artiste auteur.
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