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GPA : la décision suisse dont personne ne parle en France

Yuji-CC
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Le Tribunal fédéral a annulé un jugement autorisant deux hommes homosexuels à être les pères d’un enfant né d’une mère porteuse.

Le Tribunal fédéral suisse a fini par trancher en annulant un jugement ayant permis à deux hommes homosexuels d’être les pères d’un enfant né d’une mère porteuse californienne en 2011, montrant "combien l’identité de l’enfant est touchée lorsqu’il est mis au monde par une mère porteuse". Les mères porteuses sont en effet interdites en Suisse par la Constitution et par la loi sur la procréation médicalement assistée pour des motifs éthiques et moraux, ont rappelé les juges.

Selon le jugement rendu le 22 mai dernier, les deux hommes, qui ont eu recours à des mères porteuses à l’étranger, l’ont fait volontairement pour contourner la loi de leur pays qui le leur interdit, et leur acte est tout simplement contraire à "l’ordre public suisse". Les deux hommes pacsés dans le canton de Saint-Gall, deux mois après la naissance de l’enfant, avaient demandé à être inscrits tous les deux dans les registres de l’état civil comme ses parents.

Un seul père légalement reconnu 

Le Tribunal administratif saint-gallois avait confirmé le verdict américain, mais essuyé aussitôt un recours de l’Office fédéral de la justice (OFJ) qui a entraîné aussitôt un inversement de tendance jusqu’au jugement définitif : seul le père biologique dont les spermatozoïdes ont été utilisés pour la fécondation des ovules de la donneuse anonyme peut être légalement reconnu comme le parent de l’enfant.
 
L’OFJ s’est félicité de cette décision qui "montre clairement que les juges ne sont pas prêts à abandonner leur attitude restrictive par rapport à cette question et surtout pas prêts à protéger le comportement de couples cherchant à contourner la législation suisse". La fermeté de la Suisse a également été saluée positivement par l’organisation d’aide à l’enfance Terre des Hommes (TDH), qui se réjouit d’une décision qui "fait primer le droit de l’enfant sur le droit à l’enfant". Pour TDH, la gestation pour autrui "est par définition une instrumentalisation du corps de la femme et une marchandisation de l’enfant".

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