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GPA : sa reconnaissance passera-t-elle par l’Europe ?

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C'est une méthode classique : contourner la législation en passant par une jurisprudence européenne. Mais est-ce que cela fonctionnera également pour la GPA ?

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) devrait se prononcer jeudi 26 juin pour dire si la non reconnaissance en France des enfants nés par mère porteuse à l’étranger constitue ou non une atteinte à leurs droits fondamentaux. Bien évidemment, cet arrêt est très attendu par les partisans de la gestation pour autrui (GPA).

Il ne faut pas se bercer d’illusion : alors que des sociétés spécialisées démarchent sur Internet et dans les grands hôtels parisiens, nombreux sont déjà celles et ceux qui, moyennant finances, ont pu s’offrir un ventre à louer à l’étranger pour fabriquer un enfant adoptable. L’étape suivante tombe sous le sens : faire reconnaître en France ces enfants conçus en toute illégalité, bien qu’eux même ne soient en rien responsables de leur situation.

Alors qu’il n’est pas question de légaliser la GPA en France, cette jurisprudence pourrait toutefois bien contribuer à le faire, indirectement : en contraignant la justice français, voire le législateur, à accepter l’adoption en France des enfants ainsi conçus. Un débat quasi similaire est actuellement au cœur de l’actualité quant à la reconnaissance par la justice française des enfants conçus à l’étranger par PMA hors raisons médicales, et leur adoption automatique par le conjoint au sein d’un couple lesbien.

Ici, la CEDH a été saisie par deux couples de parents réclamant devant les tribunaux la retranscription dans l’état-civil français des actes de naissance de leurs enfants nés d’une mère porteuse aux USA. La cour de cassation avait jugé le 6 avril 2011 comme étant "contraire à l’ordre public" le fait de reconnaître une décision étrangère de reconnaissance d’une conception par GPA, une telle décision comportant des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français."
L’avocat des plaignants, qui se sont donc tournés vers la CEDH en ultime recours, estime toutefois que la question posée aux juges européens n’est pas celle de la légalisation de la GPA en tant que telle, mais de la reconnaissance en France des GPA pratiquées dans un cadre légal à l’étranger. Mais le paradoxe demeure : ces couples réclament la reconnaissance par la justice et l’état français d’actes privés réalisés légalement à l’étranger, mais illégaux en France, ce qu’ils ne pouvaient que savoir avant d’avoir recours à une mère porteuse aux USA. Cherchez l’erreur..

 

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