Près de deux semaines après l’arrestation de Nicolas, le jeune opposant au mariage homosexuel détenu à Fleury-Mérogis, la polémique sur la légitimité de son arrestation ne tarit pas.
Dans un entretien à BFM TV, la ministre de la Justice Christiane Taubira s’est dédouanée en rappelant que les lois appliquées étaient « les lois de l’ancien quinquennat » (1).
Une excuse irrecevable aux yeux de Jean-Paul Garraud. Le président de l’Association professionnelle des magistrats a publié ce communiqué (1) :
« Les déclarations de Mme Taubira, rejetant la responsabilité de l’incarcération de Nicolas Bernard-Busse, condamné à quatre mois d’emprisonnement dont deux ferme suite à la manifestation anti mariage gay, sur la législation de la précédente majorité, sont totalement de mauvaise foi ou relèvent d’une rare incompétence.
Tout d’abord, la loi sur les peines planchers ne s’appliquait certainement pas à ce jeune homme qui n’est pas un récidiviste au sens juridique du terme. Ensuite, même si elle s’appliquait, les juges sont toujours libres de « descendre en dessous du plancher » en motivant leur condamnation. Car, contrairement à la propagande gouvernementale, la loi sur les peines planchers n’entraîne pas une automaticité dans la sanction.
En réalité, devant le tollé provoqué par l’incarcération de ce jeune manifestant, alors que de nombreux récidivistes avec casier judiciaire à rallonge restent impunis, la Garde des Sceaux tente d’allumer de lamentables contre-feux qui ne trompent personne ».
(1) http://www.lefigaro.fr/politique/2013/07/01/01002-20130701ARTFIG00347-taubira-repond-aux-critiques-sur-la-condamnation-d-un-anti-mariage-gay.php
(2) http://www.infos-bordeaux.fr/2013/breves/jean-paul-garraud-tacle-christiane-taubira-4691
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